Trouvé à l'intérieur – Page 77Dans tous les autres cas, et après vérification, il reçoit le dépôt, fait l'inscription sur le livre foncier, la notifie au détenteur des copies de titres de propriété ou certificats, avec sommation d'avoir à représenter lesdites pièces ... Le principe de la préemption est simple : lorsqu’un propriétaire (personne physique ou moral) souhaite céder ses biens immobiliers à titre onéreux ou gratuit, la SAFER doit en être informée par le cédant ou plus couramment par son notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 18conversion des systèmes d'actes fonciers vers des systèmes de titres de propriétén'apasentraînéau départ la création deplans cadastraux. Suède En Suède, le système de titres de propriété n'a pas été introduit rapidement pourremplacer le ... Le titre foncier est abordé à partir des critères de la catégorie des actes dont il fait partie. de l'Attestation de situation géographique délivrée par l'IGN, dossiers de TF-mères entièrement numérisés, DOING BUSINESS : Accédez aux dernières informations sur le Transfert de Propriété. Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Le détenteur d'un titre foncier est reconnu comme l'unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d’accident) doit : en informer son employeur dès le 1 er jour de son absence et ;; fournir un certificat médical au plus tard le 3 ème jour d’absence. Les litiges, nés de l'acquisition des parcelles de terrain par la vente, la donation, le testament, la succession, l'occupation ou l'accession, sont fréquents au Congo. La taxe foncière 2021 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie. Trouvé à l'intérieur – Page 80Le titre foncier est la certification ojficielle de la propriété immobilière, Sous réserve des dispositions des articles ... des arrêtés d'attribution définitive d'une concession domaniale ; - des livrets fonciers, ou des certificats of ... Trouvé à l'intérieur – Page 176Ce titre , ou ce certificat d'enregistrement comme on l'appelle , doit rester une image toujours exacte de la réalité . Aucune opération de nature à changer la situation juridique de la propriété , tel que contrat de bail , hypothèque ... Demande certificat de propriété en ligne Maroc طلب و استخراج شهادة الملكية من موقع المحافظة العقارية . Le titre foncier est l'écrit ou l'acte délivré par l'autorité administrative (le régisseur de la propriété foncière) au terme ou à la fin de la procédure de confirmation de droit de propriété et qui matérialise le droit de propriété d'une personne sur son immeuble. Comme l'absence d'état civil dans certains pays, l'absence de cadre juridique pour le foncier a des conséquences, parfois vitales, sur les populations. 1985 c. W-6). Trouvé à l'intérieur – Page 4264 DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est régi d'une manière générale par la loi du 12/2/1965 qui a promulgué le ... Seul le certificat de propriété établi par le conservateur du registre foncier prouve la propriété ou tout droit ... Trouvé à l'intérieur – Page 328Ce titre peut être de nature très variée. Ce peut être un certificat de propriété délivré par le service provincial des domaines, si le requérant a un titre foncier. Ce peut être un arrêté ministériel concédant provisoirement ou ... Le plan doit contenir les éléments suivants: la représentation graphique et la désignation du bien-fonds; les dimensions et la contenance du bien-fonds; les dimensions des structures, bâtiments et dépendances et les marques d’occupation relatives aux limites du bien-fonds; les distances entre les limites du bien-fonds, d’une part, et les bâtiments, dépendances et structures, d’autre part, notamment les remises et les piscines, en indiquant si les mesures ont été prises à partir des fondations ou du revêtement extérieur; l’illustration, lorsque c’est possible, des éléments mentionnés aux paragraphes 7 à 22 du premier alinéa de l’article 9; l’indication approximative du nord astronomique au moyen d’une flèche; Le plan indique aussi le lieu et la date de la clôture de la minute. Trouvé à l'intérieur – Page 52... par un certificat de titre remis au propriétaire , et de la cession de sa propriété à un tiers par un acte authentique de transfert ; « Toutes les inscriptions du registre foncier portées sur le certificat du titre . » VI . Le titre foncier est l'écrit ou l'acte délivré par l'autorité administrative (le régisseur de la propriété foncière) au terme ou à la fin de la procédure de confirmation de droit de propriété et qui matérialise le droit de propriété d'une personne sur son immeuble. 4 )Après quelques heurs entraient le code et télécharger votre certificat de propriété. Le système de mesures utilisé pour la confection du rapport et du plan est le système international d’unités à moins que le client ne demande explicitement que soit utilisé un autre système de mesures autorisé par la Loi sur les poids et mesures (L.R.C. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. Les marchés fonciers urbains et périurbains des villes d’Afrique de l’Ouest en expansion rapide opèrent dans des contextes où coexistent des régimes fonciers différents et où les procédures d’accès aux terrains sont complexes ... (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Demande certificat de propriété en ligne Maroc, طلب و استخراج شهادة الملكية من موقع المحافظة العقارية. Merci de visiter le site de ANCFCC. Le plan doit indiquer qu’il fait partie intégrante du certificat de localisation et faire référence au rapport qui l’accompagne. Le rapport doit indiquer qu’il fait partie intégrante du certificat de localisation et faire référence au plan qui l’accompagne. Trouvé à l'intérieur – Page 85Article 153 Lorsque les copies , titres fonciers et certificats d'inscription ne sont pas représentés par le requérant inscription , si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose le consentement des ... Opérations de mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. (abrogé) Participation des constructeurs et les lotisseurs (abrogé) Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol. Trouvé à l'intérieur – Page 329... titres de propriété remplacés par le titre foncier ; 6 ° L'établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels susceptibles de cession . Dans ce cas, il est fait mention dans le rapport et le plan du système de mesures utilisé et, après chaque mesure dans ce système, la mesure équivalente dans le système international d’unités doit être indiquée. Trouvé à l'intérieur – Page 300À ce certificat devait se substituer rapidement un véritable titre de propriété (titlu de proprietate). Néanmoins, l'établissement des titres de propriété a demandé plus de temps que prévu en raison de l'identification précise ... Trouvé à l'intérieur – Page 80... et délivre un titre foncier temporaire L'OPK entérine la demande et délivre un titre foncier temporaire Révision ... pas l'emplacement de ces terres, il ne peut servir de fondement juridique à la délivrance d'un acte de propriété. Le résultat des opérations d’arpentage doit être confirmé par une source d’information additionnelle, dûment identifiée et consignée dans les notes, notamment par l’une ou l’autre des méthodes suivantes: le mesurage répétitif, le recoupement de données, le rattachement différent à des positions fixes, les recherches ou un plan d’arpentage antérieur ou concomitant. Processus de délivrance du Titre Foncier (TF), etc. Trouvé à l'intérieur – Page 234Lorsque la propriété d'un immeuble déjà enregistré est transférée par vente ou échange , le contrat doit être fait et signé en présence du conservateur des titres fonciers . Ce fonctionnaire se fait restituer le certificat ... Trouvé à l'intérieur – Page 121Le projet ne défend pas ainsi la délivrance de certificats de propriété aux héritiers ab intestat ; mais ces ... produire en dehors du certificat de qualité d'héritier , relatant les noms de tous les héritiers , le titre par lequel les ... Trouvé à l'intérieur – Page 245Le Congrès adopta les conclusions suivantes : Établissement d'un livre foncier , réel et non personnel , avec le ... de l'inmatriculation par un certificat de titre remis au propriétaire , et de la cession de sa propriété à un tiers par ... Le ministre Bruno Koné a fait cette annonce sur l’esplanade de la mairie de Yamoussoukro, à l’occasion du lancement officiel des journées portes ouvertes et de la caravane du Mclu. Trouvé à l'intérieurLes détenteurs ivoiriens d'un certificat foncier doivent déposer une requête d'immatriculation définitive dans un délai de ... Les personnes détenant un titre foncier sur une parcelle de terrain jouissent de droits de pleine propriété. L’arpenteur-géomètre doit, pour établir les limites d’un bien-fonds, s’assurer de couvrir un territoire suffisant pour lui permettre de justifier son opinion. Le rapport de l’arpenteur-géomètre doit mentionner la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné et mentionner également que le certificat ne peut être utilisé ou invoqué à une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur. Historique. Trouvé à l'intérieur – Page 52... par un certificat de titre remis au propriétaire , et de la cession de sa propriété à un tiers par un acte authentique de transfert ; « Toutes les inscriptions du registre foncier portées sur le certificat du titre . Trouvé à l'intérieur – Page 5471Conseil d'administration 2011H00205SODB3 Avis de perte d'un acte de propriété Mr Abdelméjid Ben Mohamed Ben Ali Chiba , titulaire de la CIN n ° 02865418 , déclare la perte de l'acte de propriété n ° 11/22634 objet du titre foncier N ... Le rapport indique aussi le lieu et la date de la clôture de la minute. Trouvé à l'intérieur – Page 12... Définitive et le certificat foncier L'Arrêté de Concession Définitive, (ACD), le certificat de propriété foncière ... et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural. Trouvé à l'intérieur – Page 61... les fonctions de Conservateur des titres fonciers , afin que l'État pùt leur délivrer un titre légal de propriété . ... Ce titre ou ce certificat d'enregistrement , comme on l'appelle — doit rester une image toujours exacte de la ... #fc3424 #5835a1 #1975f2 #2fc86b #f_syc9 #eef77 #020614063440, A compter du 01 Janvier 2021, les demandes d'Etat d'escriptif et de Mutation se feront exclusivement en ligne sur la plateforme, Statistiques de gestion des plaintes et demandes de renseignement, Construction des logements sociaux à Parakou : 476.447.465 FCFA débloqués au profit des personnes affectées par le projet, REFORMES FONCIERES ET CLIMAT DES AFFAIRES. En 1919 au lendemain de la Première Guerre mondiale, les disparités entre le droit français et la législation en vigueur depuis des décennies en Alsace et en Moselle, à la suite du Reichsland Elsass-Lothringen (Alsace-Lorraine), province du deuxième Reich allemand, sont très importantes. 2) Entrer les informations de demandeur et de titre foncier. De nombreuses contestations portent sur la propriété des parcelles de terrain déjà immatriculées. Certificat d'impôt foncier: Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées : Régime de versements égaux pour l'impôt foncier : Information environnementale foncière: Thèmes provinciaux - Cartes : L'imprimeur de la Reine - Lois: Les droits immobilier au Nouveau-Brunswick (SPEIJ) Index et cartes de référence Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % : A. Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Que je devrais redemander un bail (2 a 3 ans pour l’obtenir) et seulement ensuite demandé le titre foncier avec les frais que cela génère. Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer Pour faire face aux besoins de la Côte d'Ivoire en matière de logements et d'équipements collectifs, les collectivités territoriales ont engagé des politiques de réformes foncières massives. 1981, c. A-23, r. 7). Trouvé à l'intérieur – Page 457... la suite du tilre foncier ; 5 ° l'annulation des anciens titres de propriété remplacés par le tilre foncier ; 6 ° l'établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d'inscription à délivrer aux ... Trouvé à l'intérieur – Page 210... titres de propriété remplacés par le titre foncier ; 6 ° L'établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels susceptibles de cession . A défaut d’information, il existe … Une photocopie de la carte nationale d'identité (pour les personnes physiques) ; Un timbre fiscal de 1 000 FCFA ; Une photocopie du certificat d’immatriculation au registre du commerce ; Une photocopie du contrat de location ou de l’acte de propriété du lieu d’exercice de l’activité. Pour une partie privative d’un immeuble en copropriété, le plan doit contenir les éléments suivants: la représentation graphique et la désignation de la partie privative; les dimensions, la contenance et l’altitude géodésique; le croquis d’ensemble de l’étage du bâtiment ou d’une portion illustrant la situation de la partie privative; l’illustration, lorsque c’est possible, des éléments mentionnés aux paragraphes 6 à 9 du premier alinéa de l’article 10; le lieu et la date de la clôture de la minute. Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. (abrogé) Agence Nationale de … Etat descriptif, duplicata du TF, Atestation de demande de confirmation de droit ou de morcellement, certificat d’appartenance etc. Trouvé à l'intérieur – Page 287Titre foncier Certificat foncier Régime juridique et champ d'application Propriété privée titrée Loi n°60-004 du 15 février 1960, lois et décrets correspondants Propriété privée non titrée Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005. Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. Toutes les opérations d’arpentage faites afin de préparer un certificat de localisation sont consignées dans des notes rédigées clairement, montrant et repérant fidèlement l’état des lieux, notamment toute marque d’occupation ou indice d’empiétement. 1985, c. A-2) et déposé au bureau de la publicité des droits; le fait que l’immeuble présente certains éléments apparents d’un ensemble immobilier au sens de l’article 45 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (. le fait que le bien-fonds soit situé ou non, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone de protection, d’une bande de protection, d’une zone d’inondation ou d’une zone à risque établie par le règlement municipal de zonage; le fait que le bien-fonds soit situé ou non, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone aéroportuaire, établie par un règlement adopté sous l’autorité de la Loi sur l’aéronautique (L.R.C. 4) Après le paiement vous recevez un code pour télécharger votre certificat. L’arpenteur-géomètre qui confectionne un certificat de localisation doit avoir personnellement pris connaissance de la réglementation municipale applicable au moment de la préparation du certificat et conserver au dossier les références à la réglementation consultée. Copyright © 2017 Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). Le plan doit mentionner la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné et mentionner également que le certificat ne peut être utilisé ou invoqué pour une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur. tout empiétement apparent, exercé ou souffert; les bâtiments, dépendances et structures localisés sur le bien-fonds, notamment les remises et les piscines; la description sommaire de l’état d’avancement des travaux dans le cas d’un bâtiment, d’une dépendance ou d’une structure en voie de construction; le nombre d’étages et la nature du revêtement extérieur des bâtiments et dépendances au moment du levé des lieux; la zone au sens du règlement municipal de zonage; la conformité ou, le cas échéant, la dérogation de la position des structures, bâtiments et dépendances par rapport aux limites du bien-fonds eu égard au règlement municipal de zonage en vigueur lors de la préparation du certificat de localisation; le fait que le bien-fonds soit situé, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une zone d’inondation cartographiée en vertu de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d’inondation et au développement durable des ressources en eau, signée en 1976 et ses modifications subséquentes ou le fait que le bien-fonds soit situé, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une bande de protection riveraine établie par le règlement municipal de zonage pris en vertu du décret concernant la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (. Trouvé à l'intérieur – Page 10fut respectée , sans qu'on délivrât cependant encore à leur égard des titres réguliers de propriété . ... du certificat d'enregistrement délivré antérieurement ; dans les deux cas le Conservateur des titres fonciers délivre å ... Le TF est délivré par le régisseur de la propriété foncière. Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer L’arpenteur-géomètre doit mentionner dans son rapport qu’il a vérifié les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 23 du premier alinéa et, s’il y a lieu, préciser les autres éléments qu’il a vérifiés. Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers (abrogé) Dispositions financières (abrogé) Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.) S’il y a lieu, l’arpenteur-géomètre doit exposer ou commenter les éléments qu’il a vérifiés. -Une écriture comptable est une opération consistant à enregistrer un flux commercial, économique ou financier à l'intérieur de comptes. Trouvé à l'intérieur – Page 300À ce certificat devait se substituer rapidement un véritable titre de propriété ( titlu de proprietate ) . Néanmoins , l'établissement des titres de propriété a demandé plus de temps que prévu en raison de l'identification précise ... Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, ARPENTEURS-GÉOMÈTRES — CERTIFICAT DE LOCALISATION — NORME. Le plan doit être de format légal ou plus grand. Trouvé à l'intérieur – Page 61Un titre de propriété manquant Dans le nord du Zinder, M. B. est un éleveur très riche qui possède des milliers de bêtes. ... M. B. a aussi obtenu un certificat de propriété foncière couvrant un espace de 15 km2 autour de son forage, ... Mais le projet de l’acte authentique, il est précisé que j’acquère que les impenses. Tous droits réservés. Les écritures comptables sont portées dans un document appelé journal (achat - vente - caisse - banque - OD..). Trouvé à l'intérieur – Page 133Les ménages avec un immigré étaient en effet plus nombreux à disposer de titres fonciers (33 % contre 24 %) en Côte ... de propriété foncière propriété foncière propriété foncière Le ménage détient un certificat de propriété foncière ... Demande certificat de propriété en ligne maroc. S’il y a lieu, l’arpenteur-géomètre doit exposer ou commenter ces éléments. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. On peut comptabiliser l'écriture comptable dans des logiciels comme sage ou ciel et il ya des autres logiciel comptable. Trouvé à l'intérieur – Page 345du certificat de titre , ne sauraient être inquiétés , quand bien même leur vendeur ou emprunteur aurait été , lui ou ses ... la procédure des transferts et transactions quelconques auxquelles donne lieu la propriété immatriculée . Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «bien-fonds» un bien immeuble tel qu’un fonds de terre avec ou sans bâtiment, une propriété superficiaire, une copropriété divise ou une partie privative d’un immeuble possédé en copropriété divise. Le régisseur de la propriété foncière est l'agent de l'Etat chargé de la mise en œuvre de la procédure pour la délivrance du titre de propriété appelé Titre Foncier. Trouvé à l'intérieur – Page 608( 1 ) . leurs droits sur le titre foncier , sous la double réserve Art . 95 . ... chacune des parcelles cat d'inscription . réunies en un corps de propriété , l'origine de la proLes copies de titres et certificats d'inscription empriété ... Q1 : Qu'est-ce qu'un Titre Foncier (TF) . Le présent règlement remplace le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (R.R.Q. Trouvé à l'intérieur – Page 243Parallèlement, un certain Antoine, militaire de son état, tente de faire transférer à son nom le titre foncier n°4375. ... et unique propriétaire des lieux11, en fonction, précise le tribunal, de l'antériorité de son acte de propriété. Mais a ce jour il y a un titre foncier et la propriétaire nous a vendu le bien ainsi. Trouvé à l'intérieur – Page 122Il a entendu laisser les propriétaires libres de profiter des avantages attachés à la délivrance des certificats de titre foncier . Pour cela , il a maintenu le certificat terrier ( land certificate ) , pour les propriétés en freehold ... Sécurisation, acquisition, expropriation, cession, bail, location de domaines, atributions, affectations, etc. En l'absence de contestation ou d’opposition, le régisseur de la propriété foncière a un délai de cent vingt (120) jours à compter de l'instruction du dossier pour réaliser toutes les formalités et créer le certificat de propriété foncière. Pour demander le certificat de propriété en ligne au Maroc, et pour payer les frais ( 100 dh) de la demande en ligne . Trouvé à l'intérieur – Page 460... 1 ° La reproduction des mêmes mention ou radiation sur le ou les titres fonciers et l'annexion à chacun d'eus d'un duplicata du bordereau analytique correspondant ; 3o L'établissement d'un certificat d'inscription au nom du ... Trouvé à l'intérieur – Page 22(1) Radiations, prénotations, Commandements, mise à jour des copies de titres fonciers et toutes autres inscriptions - 5 000 francs par titre foncier, taux forfaiIII - DELIVRANCE DES RELEVES ET DES CERTIFICATS - Certificat de propriété, ... Trouvé à l'intérieur – Page 10fut respectée , sans qu'on délivrât cependant encore à leur égard des titres réguliers de propriété . ... du certificat d'enregistrement délivré antérieurement ; dans les deux cas le Conservateur des titres fonciers délivre å ... Sauf dans les cas visés à l’article 10, l’arpenteur-géomètre doit vérifier les divers éléments concernant ou affectant le bien-fonds qui fait l’objet du certificat de localisation et notamment les suivants: la date des recherches effectuées au bureau de la publicité des droits; la description actualisée du bien-fonds, laquelle doit indiquer pour chacun des lots ou parties de lots cadastraux qui le forment, leurs tenants et aboutissants, leurs mesures linéaires et leur contenance ainsi que le rattachement au cadastre ou, à défaut, à l’arpentage primitif ou à un système de coordonnées officiel; la référence au dernier acte d’acquisition publié de façon à pouvoir identifier les intervenants et à établir le lien entre cet acte et le bien-fonds; l’historique cadastral depuis l’entrée en vigueur du cadastre originaire concerné; la concordance ou la discordance entre les marques d’occupation sur le bien-fonds, les limites, les mesures et la contenance du plan cadastral en vigueur ainsi que les limites, les mesures et la contenance décrites aux titres de propriété; en territoire rénové, l’arpenteur-géomètre doit de plus établir la concordance ou la discordance entre tous ces éléments et les limites, les mesures et la contenance qui apparaissaient au plan cadastral avant sa rénovation; toute servitude active et toute servitude passive, inscrite comme telle au registre foncier, et toutes celles contenues dans le dernier acte d’acquisition; les limites ayant fait l’objet d’un bornage avec, le cas échéant, la référence au numéro de publication du procès-verbal d’abornement; toute servitude apparente ou toute charge qui devrait normalement faire l’objet d’une servitude et qui pourrait affecter le bien-fonds; tout avis d’expropriation ainsi que tout avis de réserve pour fins publiques publié au registre foncier; le fait que le bien-fonds constitue un bien patrimonial ou qu’il soit situé, en tout ou en partie, à l’intérieur d’une aire de protection ou d’un site patrimonial, lorsque l’avis requis est inscrit au registre foncier en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (, le fait que le bien-fonds soit situé ou non à l’intérieur d’une zone agricole dont le plan a été approuvé par décret du gouvernement en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (.
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