Cependant certaines conditions sont nécessaires : 1) La présence d'une clause non équivoque prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut du locataire est nécessaire. Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci‐dessus, le Procureur de la République peut, jusqu'à l'ouverture de l . Trouvé à l'intérieur â Page 43Celle-ci sera prononcée par le Conseil et insérée dans le bulletin, sans préjudice des poursuites judiciaires. Un contrôleur assermenté sera chargé de surveiller les troupeaux, de faire appliquer les prescriptions et d'effectuer deux ... Le plaignant et le prévenu peuvent ainsi être convoqués. of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it. 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Les examens effectués sur réquisition judiciaire seront pris en charge au titre des frais de justice, sans que vous ayez à faire l'avance des frais. Les coordonnées complètes de la personne à qui vous écrivez. Trouvé à l'intérieur â Page 281Si quelqu'un enseigne publiquement et tient école sans l'autorisation du grand - maître , il est poursuivi d'office ... sur des principes contraires à ceux que professe l'Université ; le tout sans préjudice des poursuites judiciaires . Trouvé à l'intérieur â Page 90... application du présent article et sans préjudice des poursuites judiciaires , ladite autorité peut , après injonction restée sans effet , prendre d ' office et aux frais du propriétaire ou de l ' exploitant les mesures nécessaires . La Commission a engagé des poursuites judiciaires contre la Grèce au sujet du lac de Koroneia. sur le produit d'infractions �tablies conform�ment � la pr�sente convention lorsqu'il consid�re que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit �tat partie � engager ou � mener une enqu�te, des poursuites ou une proc�dure judiciaire, ou pourrait d�boucher sur la pr�sentation par cet �tat partie d'une demande en vertu du pr�sent chapitre de la convention. De ce fait, la voie judiciaire est un principe en droit douanier. On les trouve au sein du Code de procédure civile (CPC), classés selon l'état d'avancement de la procédure : article 32-1 du CPC : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés » ; Trouvé à l'intérieur â Page 211Toutes les mesures administratives ci - dessus seront prises sans préjudice des droits des tiers , en réparations ou dommages - intérêts , et sans préjudice également de toutes poursuites judiciaires , s'il y avait lieu ... L'expression "sans préjudice" ou "sous toutes réserves". Trouvé à l'intérieur â Page 228... sans préjudice de la tous les exemplaires ( 2 ) , à peine de cinq cents poursuite contre l'auteur ou les auteurs ... comme complices . que la révocation du brevet puisse s'en- En conséquence , les poursuites judiciaires suivre ( 3 ) ... avocats et avocats stagiaires et des huissiers. Ci-dessous la liste des motifs pour lesquels il peut prendre la décision de classement . Celui-ci ne constitue pas une condamnation. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte . Trouvé à l'intérieur â Page 41Dans le quatrième cas · relatif à l'obligation de Dans le premier cas , sans préjudice de la saisie et ... sont en droit , tion ; qu'une seule suffit dans la circonstance . sans préjudice des poursuites judiciaires , de faire couDans le ... © 2021 Guinée Univers - Actualite by Dream Center. Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes d'un État Partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d'un autre État Partie, si elles pensent que ces informations pourraient l'aider à entreprendre ou à conclure des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier État . Trouvé à l'intérieur â Page 498Le port d'armes est accordé aux employés dans l'exercice de leurs fonctions ; s'ils abusaient de cette faculté , ils seront destitués , sans préjudice des poursuites judiciaires aurquelles ils auront donné lieu . Art . 157. Ces précisions apportées, si le liquidateur décide de continuer le bail sans pour autant verser les loyers, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, au terme d'un délai de trois mois . Elles sont donc subordonnées à cette clôture et ne peuvent intervenir avant. This report examines in detail particular provisions in provincial health and personal information privacy legislation that give people who hold health, Cela devient un manquement � la loi �lectorale passible de. Le certificat médical doit notamment comprendre : • en cas de réquisition, la prestation de serment par écrit du . Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalité étrangère. to the propriety or convenience of venue in such courts. Qu'est-ce qu'une alternative aux poursuites ? In�the�case�of�early�termination�of�a�Subscription,�GYMGLISH�, will�under�no�circumstances�reimburse�the�amounts�fully�or�. Trouvé à l'intérieur â Page 93La destitution est sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront intervenir pour les actes délictuels qui auraient été commis pendant son mandat . Art . 16. - La discipline des Mandataires de Justice et de leurs Adjoints est ... La chambre sociale rappelle ensuite l'objet de l'indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : « il résulte par ailleurs de l'article L. 1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi ». We bring you the best Premium WordPress Themes that perfect for news, magazine, personal blog, etc. Une dernière remarque doit être faite quant à la reprise de ces poursuites individuelles : un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016 vient préciser que celles-ci ne peuvent reprendre que postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le délai de prescription pour intenter une poursuite. pr�tendre � un droit, de violer la vie priv�e d'une autre �. Trouvé à l'intérieur â Page 39Sans préjudice des poursuites judiciaires en application des dispositions pénales du présent décret législatif , le produit de la pêche interdite est confisqué . Article 80 Quiconque fait usage , pour l'exercice de la 1 ... - 39 - On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l'expression « sans préjudice de… ». La loi rend passible d . Trouvé à l'intérieur â Page 34La présente section est sans préjudice du droit de procéder à une arrestation ou à des actes d'instruction à bord d'un navire ... pouvant être jugées en procédure sommaire , seront considérées comme passibles de poursuites judiciaires . Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. Trouvé à l'intérieur â Page 438nataires ou , le cas échéant , des expéditeurs , sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés . ... l'expéditeur perd tout droit à une indemnité , sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter 438. C'est cependant sans procéder à cette recherche que la Cour de Cassation a retenu que la dissimulation d'une activité à l'étranger pour bénéficier des dispositions de la loi Française sur la liquidation judiciaire, alors en l'espèce que le débiteur avait en réalité son activité principale en Allemagne, était constitutive de la fraude justifiant la reprise des poursuites . Trouvé à l'intérieur â Page 281Èi quelqu'un enseigne publiquement et tient école sans l'autorisation du grand - maître , il est poursuivi d'office ... sur des principes contraires à ceux que professe l'Université ; le tout sans préjudice des poursuites judiciaires . de menaces verbales, de violences physiques que de poursuites judiciaires menées à l'encontre d'un magistrat. L.441-1 du Code pénal). concernant la convenance ou la commodit� du lieu de ces tribunaux. En 2019, sur 1.308.916 affaires a priori poursuivables, 463.975 ont fait l'objet d'alternatives aux poursuites. de l'Anah entraînera le retrait de l'aide allouée, le remboursement des sommes indûment perçues éventuellement majorées par décision du Conseil d'administration, et l'interdiction de déposer en tant que propriétaire ou en tant que mandataire, des dossiers de demande de subvention auprès de l'Anah et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires. Ce qu'il faut retenir : L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l'égard du cocontractant. L’inobservation de cette mesure entrainera, l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. ni�des�sommes�restants�dues�ou�des�dommages�et�int�r�ts�que� pourraient�percevoir�GYMGLISH. Dans l’attente d’une observation rigoureuse et d’une large diffusion de la teneur de la présente circulaire, je vous prie d’agréer, Mesdames et Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Non. Dans l'attente d'une observation rigoureuse et d'une large diffusion de la teneur de la présente circulaire, je vous prie d'agréer, Mesdames et Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. de l ' abbaye du XVIIIe siècle , sans préjudice de nombreux menus objets , lutrin , chandelier pascal et autres . Indiquer le nombre de fois que vous en avez parlé avec votre propriétaire sans résultat. enterprises and/or their representatives. Trouvé à l'intérieur â Page 256La signature sera imprimée au bas ( 1 ) préjudice de la poursuite contre l'auteur de tous les exemplaires ( 2 ) , à peine de ou ... En conséquence , meur , sans que la révocation du brevet les poursuites judiciaires pourront être puisse ... La course poursuite suivant un refus d'obtempérer est une opération de police judiciaire, puisqu'il s'agit de la répression d'un délit prévu à l'article L. 233-1 du code de la route. Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "sans pr�judice de toute poursuite judiciaire". Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. ou complices de l'une des infractions vis�es aux articles 2 � 6. of, or accessories to, any of the offences referred to in Articles 2 to 6. de se concentrer sur des m�thodes simplistes. L'ensemble du contentieux relatif aux opérations de police judiciaire étant de la compétence du juge judiciaire, la possibilité d'engagement de la responsabilité de l'État lors de courses poursuites . L'inobservation de cette mesure entrainera, l'avenir, des sanctions disciplinaires à l'encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. Centrafrique : M. Dondra, publiez la liste des 22 entreprises dont les administrateurs - gérants sont des fonctionnaires ou des agents de l'Etat et traduisez - les devant le conseil de discipline sans préjudice de poursuites judiciaires ! Informations, questions et reponses gratuite par avocat en matière de litiges, injonctions, poursuite et representations devant les tribunaux dont la Cour du Quebec et la Cour Superieure. has committed infringements of this Regulation or of national or Community road transport legislation in their territory during a cabotage operation. Customer and/or the User(s), or any amounts due or any damages to which the COMPANY may be entitled. Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "sans pr�judice des poursuites judiciaires". Lorsqu'il ne r�side pas dans un Etat contractant, le demandeur � l'assist. from the criminal investigation department, defence attorneys, lawyers, trainee lawyers and court bailiffs. Alpha Condé lance le concours de lecture du Saint Coran, La suite des assises a Labé : Le verdict a surprit plus d’un. La cour d'appel de Dijon a condamné le garagiste à payer aux créanciers une certaine somme en réparation de leur préjudice.Les juges du fond ont constaté que le défendeur n'avait informé ni le tribunal, ni les autres parties de sa procédure collective et n'avait pas avisé le liquidateur judiciaire de l'existence de l'instance en cours devant le tribunal de grande instance . - poursuivre l'auteur, et le jugement décidera de : La mise en place de mesures alternatives aux poursuites : si l'auteur des faits s'y conforme, le parquet classe l'affaire. Accordingly they must be allowed to opt for the most appropriate. Reforme de la Santé : des cadres du ministère de la santé en conclave avec les journalistes à Conakry, REFLEXION D’UN CITOYEN AUTOUR DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA CONSTITUTION DU 07 MAI 2010 CAS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Religion: Pour s’être converti dans le christianisme, le confrère Bangaly Bangoura menacé de mort, 4 radios privées fermées à Conakry : «une violation grave et flagrante de la liberté de la presse», réagit le Président de l’URTELGUI, Politique: Des jeunes leaders de l’UFDG de Kissidougou rejoignent le MPD de Paul Moussa Diawara, Communiqué du Comité d’Organisation de la Coupe d’Afrique des Nations Senior 2023. Le certificat médical doit notamment comprendre : • en cas de réquisition, la prestation de serment par écrit du . Aux termes de l' article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de . En cas de r�siliation anticip�e, la SOCIETE ne remboursera en aucun cas les sommes vers�es en. Trouvé à l'intérieur â Page 159du Code du travail ; cet employeur risque des poursuites judiciaires et, sans préjudice de celles-ci, devra acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'OMI, dont le montant ne peut être inférieur ... Check our landing page for details. L'exp�rience op�rationnelle accumul�e montre les difficult�s de faire aboutir les enqu�tes administratives, Accumulated operational experience shows how difficult it is for administrative investigations on the, Aucune personne ni entit� figurant sur la liste n'a intent� un. Définition de Préjudice : Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. qui découleront des faits objets de la poursuite. Trouvé à l'intérieur â Page 2Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux oficiers de police judiciaire à compétence générale, ... sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles contre les dirigeants des sociétés en cause devant les ... to terminate membership privileges of any member who repeatedly. Vous êtes avisé de la décision du procureur de la république, il peut : - classer sans suite et aucune poursuite ne sera engagée, mais c'est sans incidence sur votre droit à indemnisation car les autres procédures, amiable (assureur) et civile (juge) vous sont ouvertes. or by changes to legislation or the actions of regulatory authorities. Cette obligation s'applique sans préjudice de poursuites judiciaires. Trouvé à l'intérieur â Page 10Toute contravention à la présente loi sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de deux cents francs à douze cents francs , sans préjudice des poursuites judiciaires . 6-7 . Toute poursuite de la part de ... Par contre, un délai plus long peut être permis dans quelques situations, notamment pour les victimes de certaines . Si Jean n'est plus capable d'exercer le même emploi . participent aux dialogues entre les parties colombiennes. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "sans préjudice des poursuites judiciaires" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, sans pr�judice des poursuites judiciaires, En�cas�de�r�siliation�anticip�e,�GYMGLISH�ne�remboursera�en�, pourrait�engager��l'encontre�du�Client�et/ou�de/des�Utilisateur(s),�. Without prejudice to its domestic law, each State. Dès lors, ce dernier a pu, de son vivant, intenter une action en justice sans que celle-ci n'ait eu le temps d'arriver à son terme avant le décès. Trouvé à l'intérieur â Page 438I nataires ou , le cas échéant , des expéditeurs , sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés ... l'expéditeur perd tout droit à une indemnité , sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter 438. Banque centrale européenne. 1 *Reporter l'identité du demandeur figurant sur le formulaire de demande de subvention. Trouvé à l'intérieur â Page 5627Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées en cas d'infraction à la loi ... en ce qui concerne les établissements recevant des mineurs placés par décision judiciaire , avec l'approbation du garde des sceaux ... Traductions en contexte de "sans les poursuites judiciaires" en français-espagnol avec Reverso Context : sans les poursuites judiciaires et la maladie sexuelle. Afin d'encourager les personnes confrontées à une situation d'arrêt cardiaque à effectuer les gestes qui sauvent, le statut de « citoyen sauveteur » va leur permettre d'agir sans risques de poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. Par conséquent . On peut donc en conclure que l'expulsion et la résiliation sans poursuite judiciaire d'un bail commercial est désormais possible. POURSUITES JUDICIAIRES ET MOTION DE CENSURE CONTRE LE PRESIDENT DU SENAT EN RDC Sale temps pour les pro-Kabila ! Au sens de la loi, une poursuite-bâillon, c'est le fait d'entreprendre des actions judiciaires de manière excessive ou déraisonnable ou encore de manière à nuire à autrui. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Le pr�sent rapport examine en d�tail les dispositions particuli�res des lois provinciales sur la confidentialit� des renseignements m�dicaux et personnels qui donnent aux personnes en possession de renseignements. Partie des informations sur le produit d'infractions �tablies conform�ment � la pr�sente Convention lorsqu'il consid�re que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit �tat Partie � engager ou mener une enqu�te, des poursuites ou une proc�dure judiciaire ou pourrait d�boucher sur la pr�sentation par cet �tat Partie d'une demande en vertu du pr�sent chapitre de la Convention. You agree to submit to the jurisdiction of the provincial and. Trouvé à l'intérieur â Page 92Ils ne peuvent infliger aux détenus aucune punition , ni se servir de leurs armes contre eux , qu'au cas de révolte ou pour leur légitime défense , sous peine de destitution , et sans préjudice des poursuites judiciaires ... Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Habituellement, les lois pr�voient que � constitue un. Le classement sans suite. Elles sont donc subordonnées à cette clôture et ne peuvent intervenir avant. Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. the needs and objectives of the enforcement activity. Trouvé à l'intérieur â Page 3Dans la session législative qui suit le réEn conséquence , les poursuites judiciaires relatives à la répression des délits de ... sans qu'on puisse leur pour un temps qui ne pourra excéder deux Saint - Cloud , 17 août 1828 . opposer les ... Dans la procédure générale, les poursuites en cours sont répertoriées au niveau cantonal pour un délai de 5 ans, un temps suffisamment long pour . Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. En effet, depuis le divorce entre le Front commun pour le Congo (FCC) de Joseph Kabila et le Cap pour le . Trouvé à l'intérieur â Page 822... ou bien elles seront remises ou réexpédiées suivant l'indication de l'adresse , sans que , dans aucun de ces cas , il sera ... ou de supprimer définitivement leur concession ; sans préjudice du résultat des poursuites judiciaires . Ou encore, si votre proche avait subi un préjudice de son vivant, pouvez . Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. Trouvé à l'intérieur... irresponsabilité absolue pour les opinions ou votes émis dans l'exercice des fonctions â l'essence même du mandat â à l'occasion desquels aucune poursuite judiciaire ne saurait être engagée contre les parlementaires (sans préjudice, ... Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Vos coordonnées complètes. Trouvé à l'intérieur â Page 743... lorsqu'au- notification sous recommandation postale , sans restitution cune autre demande n'est en instance . de taxe et sans préjudice aux poursuites judiciaires ( 1 ) , s'il y Art . 3. La taxe à acquitter est de 100 francs pour ... Madagascar Trotter, ou toute entit� d�sign�e par, You agree that the responsibility for your postings rests, Jusqu'� nouvel ordre, les Etats membres de l'UE n'octroieront pas de visas ou de permis de r�sidence. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le ministre guinéen de la justice et garde des sceaux Me Cheick Sacko a dénoncé, mardi, dans une circulaire dont copie a été envoyée aux médias, la délivrance sans aucune base légale, des certificats de non poursuites judicaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalités étrangères. Trouvé à l'intérieur â Page 8Périodique N ° 58 Législation c) la mise en vente sans autorisation de l'Administration chargée de la métrologie d'un ... sans préjudice des poursuites judiciaires ,' â en cas de retard de paiement des amendes et frais métrologiques, ... une indemnisation devant une juridiction civile. hydrocarbures, les preuves apport�es par des fonctionnaires de la SMTC/TCMS, pr�sents sur les lieux, peuvent �tre utiles pour l'Administrateur, dans ses poursuites au civil, contre le propri�taire du navire, pour recouvrer les indemnit�s vers�es par pr�l�vement sur la Caisse d'indemnisation, concernant le m�me d�versement d'hydrocarbures. Sans pr�judice de son droit interne, chaque �tat partie. Journée mondiale du climat: La menace qui pèse sur l’environnement inquiète, Guinée : le secteur privé et la LGFP félicitent le nouveau PM Kassory Fofana, Justice : le ministre interdit la délivrance des certificats de non poursuite judiciaire (Communiqué), COP22: Le rapport du CROSC qui arrange moins l’Etat Guinéen, Palais du peuple Le Pr. Blasonnement communiquer, sans demande préalable, à un autre État partie des informations sur le produit d'infractions établies conformément à la présente convention lorsqu'il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit État partie à engager ou à mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire, ou pourrait déboucher sur la présentation par cet État . Le procureur de la République décide de ne pas engager des poursuites. Copies of this Agreement, if introduced as evidence in. 2 février 2021 . 10.6 - L'envoi d'une lettre recommand�e avec avis de r�ception valant mise en demeure, 10.6 - Formal notice shall be considered to be a registered letter, Les copies de cette entente, si produites en. Validité de la clause d'indemnisation pour non poursuite d'un contrat en cours ? Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. Les poursuites judiciaires. La loi rend passible d'amende ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fausses déclarations (art. Trouvé à l'intérieur â Page 24... sans préjudice des obligations prescrites aux opérateurs à travers leur cahier des charges respectifs. ... d'Administration ou licenciement pour les personnels, sans préjudices des poursuites judiciaires à l'encontre des coupables. La demande est communiquée aux autres parties, à l . Lorsqu'elle a tent� d'informer ses patients de ses effets secondaires possibles, on lui a rappel� les ententes qu'elle avait sign�es stipulant que tous les r�sultats et donn�es devaient demeurer confidentiels, When she attempted to inform her patients of these possible side effects, she was reminded of the agreements she had signed that indicated that all findings, Sans pr�judice de son droit interne, chaque. soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. Trouvé à l'intérieur â Page 159Les maîtres de billard sont tenus de veiller à ce qu'il ne se commette aucune malversation au jeu dans leurs maisons , à peine de retirement de la permission , et sans préjudice des poursuites judiciaires . Id . , art . 7 . Ces précisions apportées, si le liquidateur décide de continuer le bail sans pour autant verser les loyers, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, au terme d'un délai de trois mois . With the exception of violations of protective orders or disclosure undertakings, signed. established in accordance with this Convention to another State Party without prior request, when it considers that the disclosure of such information might assist the receiving State Party in initiating or carrying out investigations, prosecutions or judicial proceedings or might lead to a request by that State Party under this chapter of the Convention. Sans préjudice de l'application de l'article L. 641-2, le tribunal désigne, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions . La loi peut soumettre ces r�glements � des proc�dures d'approbation, La politique de Pourquoi Pas ? Documents chargeables en � glisser-d�poser �. Trouvé à l'intérieur â Page 195Aussi conviendrait - il peut - être d'insérer au commencement du paragraphe les réserves suivantes : « Sans préjudice des poursuites judiciaires et des punitions disciplinaires qui seraient encourues suivant les cas , sont considérés ... Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. du préjudice Quelles suites judiciaires possibles ? In case of early termination, the COMPANY will under no circumstances reimburse the. MINISTÈRE DE LA JUSTICE - LETTRE CIRCULAIRE A TOUS LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE, PRESIDENT ET CHEFS DE GREFFE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, JUGE DE PAIX ET LEURS CHEFS DE GREFFE Mesdames et Monsieur, Il m'a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du .
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