rejeter la demande définition

Guinchard S., Ferrand Fr., Chainais C. et Mayer L., Procédure civile, 34e éd., 2018, Dalloz, n° 1198. rejeter toutes les soumissions et, ainsi, ne . Jeter un objet dans l'endroit d'où on l'avait tiré. "Elle a retrouvé son chat". Trouvé à l'intérieurL'autorité de chose jugée intervient bien pour fonder le rejet de la demande, mais pas en tant que motif ... La litispendance intervient, selon une définition classique, lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies d'un ... Bref, tout juriste devrait avoir un lexique juridique à portée de main afin de pallier les défaillances passagères de sa mémoire ! : juge qui refuse de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, en violation de l’article 4 du Code civil26). Mais dans le cadre de l'action en justice, il existe plusieurs types de demandes en justice. définition et démarches. La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage. L'expression « rejeter au fond » correspond à la situation dans laquelle une juridiction rejette les arguments déployés par une partie afin de soutenir ses prétentions. 73 à 121) et les fins de non-recevoir (art. 2018, n° 17-16103, P. Cass. 71 à 72), les exceptions de procédure (art. Trouvé à l'intérieur – Page 161Terre . par un défendeur en réponse à la - Rejet . demande principale , constitue réelDe ce que de deux héritages ... ce qui touche demande reconventionnelle , nous l'application du paragraphe 1er de acceptons volontiers la définition ... ©2021 Reverso-Softissimo. Synonymes pour la definition "Action de rejeter la demande" avec la liste des solutions classés par nombre de lettres. En particulier, depuis maintenant plusieurs décennies, au visa notamment des articles 122 et/ou 562 du Code de procédure civile, la Cour de cassation retient que le juge, qui décide que l’action, l’appel, ou la demande dont il est saisi est irrecevable, « excède ses pouvoirs en statuant au fond »27. Fort heureusement, cet abus de langage ne semble pas être sanctionné en tant que tel (I). Le principe de la séparation des pouvoirs énoncé aux articles 10 et 13 des lois des 16 et 24 août 1790 interdit à l’autorité judiciaire d’empiéter sur le pouvoir législatif ou sur le pouvoir exécutif. Trouvé à l'intérieurS'il n'est pas remédié, dans le délai prescrit, aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés, l'Office rejette la demande. 4. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 45, paragraphe 2, point d), ... 2018, n° 17-16103, P. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 3e éd., 2012, LexisNexis, n° 1260. Rejet au fond : définition. se priver de. ROUSS., Lett Rejeter pour rejeter la demande de congé. rejeter \ʁə.ʒə.te\ ou \ʁəʒ.te\ transitif 1 er groupe (voir la conjugaison) (pronominal : se rejeter) . com., 13 sept. 2017, n° 15-23446, D ; Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-15363, D. Cass. Elle décrit ainsi étape par étape l'enchainement des tâches à réaliser, et les rôles et responsabilités associées. [Dé-bou-té; 1 re et dern. Translate rejeter in context, with examples of use and definition. Outre le fait que cette signification étroite n’est pas justifiée au regard du Code de procédure civile11, elle n’est pas non plus approuvée par une partie de la doctrine. Trouvé à l'intérieur – Page 121... la dernande en rejet , etc. en décidant que les appelans étaient non recevables à demander la résuDu 7 avril 1832. ... ayant donné la définition du titre authentique , il est incontestable , de ces circonstances ne se présente dans ... Rejeter un mot à la fin d'une phrase. 4. C'est sur ma demande qu'il a fait appel à vous. Terme de Pratique.Déclarer par Sentence que quelqu'un est déchu de la demande qu'il a faite en Justice. com., 25 oct. 2017, n° 16-15116, D – v. égal. Il signifie aussi Repousser, renvoyer. On lui avait jeté la balle, il la rejeta avec la même force. : juge qui statue par voie générale et réglementaire en violation de l’article 5 du Code civil22), la voie de fait (ex. Trouvé à l'intérieur – Page 327( 2 ) déféré sur la dette , et non sur le fait de Adjuger ou rejeter . Si la demande est pleinela solidarité ou du cautionnement . ( 3 ) ment justifiée , le juge doit l'admettre , et le serQu'au profit de celui qui l'a déféré ... (droit : rejeter une demande en justice) desestimar⇒ vtr verbo transitivo: Verbo que requiere de un objeto directo ("di la verdad", "encontré una moneda"). Muitos exemplos de traduções com "rejeter la demande" - Dicionário francês-português e busca em milhões de traduções. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Vous pouvez compléter la définition de rejeter une demande proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 763419 $ 3. DEMANDE IRRÉGULIÈRE . - REJET , REPRODUCTION , RECTIFICATION . 637. Division P. 425 A. Législation française . 638. Irrégularités autorisant le rejet . 639. Irrégularités qui n'autorisent pas le rejet . 640. civ. Le procureur général pourra alors soit rejeter la demande, soit ordonner au procureur d'engager des poursuites. Avant que la demande de brevet soit rendue accessible au public pour consultation, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire aux brevets indiquant qu'il veut, jusqu'à ce qu'un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, qu'un échantillon des matières biologiques . Dans ce cas là, le créancier ne dispose d'aucune voie de recours mais peut toujours saisir le tribunal par les voies de procédure habituelles. À la fin du XIXe siècle, la Cour de cassation s’en est chargée en la définissant comme la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public pour laquelle la loi a circonscrit son autorité20. Trouvé à l'intérieur – Page 144Une partie contractante peut rejeter une demande si les renseignements demandés sont protégés par le secret ... de secret résultant du droit interne de la partie requise est plus étroit que la définition du paragraphe 3 (par exemple, ... : juge qui statue en équité et non en application des règles de droit24 ; juge qui se croit lié par une règle de droit selon laquelle l’indemnisation devrait toujours se faire par l’allocation en capital25), et le déni de justice (ex. Le dossier d'inscription vous sera adressé sur demande. Lorsque vous utilisez nos services, vous nous faites confiance pour le traitement de vos informations. Boré J. et Boré L., La cassation en matière civile, 5e éd., 2015, Dalloz, n° 73.41. 1955 : Bull. Trouvé à l'intérieur – Page 161indépendamment des 150 francs qu'il avait déjà payés d'après l'arrêt de rejet . LÉGITIMATION . MARIAGE . PRÊTRE . ... et attendu que dans le cas du rejet d'une demande en cassation ( Les héritiers de Virgile . - C. - La dame Rébecqui . ) ... : juge qui critique de manière irrespectueuse la jurisprudence de la Cour de cassation23), l’extension ou la restriction par le juge de ses pouvoirs juridictionnels (ex. tradução rejeter la demande em Hebraico, dicionário Francês - Hebraico, consulte também , definição, exemplos, definição L'offre et la demande constituent l'état du marché. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 161indépendamment des 150 francs qu'il avait déjà payés d'après l'arrêt de rejet . LÉGITIMATION . MARTAGE . PRÊTRE , Lor . ... et attendu que ce n'est que dans le cas du rejet d'une demande en cassation ( Les héritiers de Virgile . Être écarté, repoussé, en parlant de quelque chose : Une telle offre ne se refuse pas. Dans la langue . pas la cause de la pauvreté, et de rejeter l'intervention de l'Etat. À la demande générale, pour satisfaire les désirs de tous . R. 444-19. n° 141x6, DÉBOUTER, v. a. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. soc., 15 déc. Définition de . 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13554 : Bull. Trouvé à l'intérieur – Page 1655Definition of " deposit " TRANSITIONAL AUTHORIZATION AUTORISATION TRANSITOIRE Transitional authorization ... une tion to deposit via the final discharge point effluent demande d'autorisation transitoire de rejeter , à parthat contains a ... Trouvé à l'intérieur – Page 55Définition des cas de dispensessions communales composées de cinq pères de en temps de paix et suppression du principe ... 469 ) . rieurement à la décision du Conseil , rentrent Rejet de la demande de M. Javal tendant au dans l'une des ... Apprendre la définition de 'requérant dont la demande est rejetée'. Cass. Elle n’est pas fondée en fait en l’absence d’un élément de fait et de preuve qui lui est indispensable ou quand les éléments de fait et de preuve allégués sont faux ou sans rapport avec la demande. Grâce à l'autorité parentale, les parents prennent les décisions qui affectent le bien-être de leurs enfants. Cass. En revanche, il en va différemment lorsque les juges du fond excèdent leurs pouvoirs en rejetant une demande ou en déboutant une partie : la cassation est alors encourue (II). Puigelier C., Dictionnaire juridique, 2e éd., 2017, Larcier. Prononciation de débouter définition débouter traduction débouter signification débouter dictionnaire débouter quelle est la définition de débouter . Si la demande est mal fondée alors la Cour peut rejeter la demande de réexamen par le biais d'une ordonnance motivée non susceptible de recours. 122 à 126). civ. com., 8 juill. je demande instamment à tous nos collègues de rejeter les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen et leurs collègues de l'extrême-droite. Une banque qui accorde un prêt de 5.000 euros à une personne est en . Trouvé à l'intérieur – Page 25-11Elle est habituellement exclue de la définition légale des accidents du travail ou des maladies professionnelles , et sa ... Certaines législations considèrent qu'une faute du demandeur entraîne ou peut entraîner le rejet de sa demande ... 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-18164, D ; Cass. « Le droit est une technique qui, comme toutes les techniques, a son langage dont il n’y a pas lieu à chercher à se dégager »19. Repousser, renvoyer. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20461, D, ainsi que Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 24882 Constitue une erreur manifeste d'appréciation le rejet de la demande d'un candidat à l'inscription dans la spécialité ... les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière » ... Cherchez rejeter une demande et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. L'autorité judiciaire désignée dans l'État d'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut-elle, sans violer les obligations fixées dans les traités constitutifs et les autres dispositions du droit communautaire, rejeter la demande de remise au motif que les conditions cumulatives prévues à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme . II, n° 662 ; Cass. Elle représente la mise en œuvre de tout ou d'une partie d'un processus [1] et est destinée à être reproductible. To ensure the quality of comments, you need to be connected. Sens du mot. 2019, Elle n’est pas fondée en droit quand la règle juridique invoquée est erronée ou sans rapport avec la demande. Dans les deux cas, l'employé est avisé du choix fait par son supérieur hiérarchique (par un e-mail de notification). traduction le rejet de la demande dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'rejeté',rejeter',rejeton',rejeteau', conjugaison, expressions idiomatiques V. égal. Action de rejeter, de renvoyer hors de soi : Le rejet d'une épave par la mer. En fonction de la situation du débiteur, le tribunal peut soit engager l'ouverture de la procédure de redressement, soit rejeter la demande, soit se saisir d'office en vue d'ouvrir une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. "Attenter" signifie "porter atteinte" ; "intenter" signifie "former, faire semblant de ne pas entendre ; ne pas tenir compte d'. Cependant, il n’est pas évident que cette extension en soit véritablement une. On le voit, ces moyens ont des finalités si différentes que celles-ci sont exprimées par un vocabulaire propre à chacune d’entre elles : en particulier, une demande peut être déclarée irrecevable ou être rejetée comme non justifiée. Trouvé à l'intérieurLa directive ne contient pas de définition de la notion de procédure accélérée, mais conditionne son application au ... à rejeter la demande d'asile comme infondée, puissent faire l'objet d'un examen approfondi par le juge national, ... Cherchez rejeter une demande et beaucoup d'autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. théor. Si la Cour estime que la demande est fondée, elle annule la décision civile objet de l'arrêt de la CEDH, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. Écrit qui contient une demande. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-24924, D. Cass. soc., 4 déc. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Trouvé à l'intérieur – Page 1131Demande nouvelle Déclaration d'incompétence en l'état . ... Rejet de demande en Acte sous seiny - privé . ... Définition . - Navire . Consi , - Locataire . Indemnité . — Démolition . gralaire . Privilége — p . 422 . Rejet . On distingue ainsi : la demande initiale (ou demande introductive d'instance), qui est celle qui saisit . 3. L. 551-1 ; C. communes, art. Ainsi, pour le législateur, le verbe « rejeter » peut également être utilisé dans les cas où la demande est considérée comme irrecevable. Le mot s'applique à une demande, le mot tend à la concision de la décision que prend l'autorité que le demandeur a saisi en vue d'obtenir gain de cause. Le verbe rejeter possède la conjugaison des verbes en : -eter. - Faire sa demande par écrit. Trouvé à l'intérieur – Page 655Définition de la Complainte en cas de saisine et antérieures à l'époquede l'installation des tribunauxcrinouvelleté . ... il y a lieu de rejeter la demande troubler ; et la réintégrande , qui est donnée au posen cassation de cet arrèt . Trouvé à l'intérieur – Page 86Sur cette base, et en concertation avec le client, le comité en charge de gérer les modifications décide de procéder à la modification ou bien de rejeter la demande. Dans le cas d'un refus, il doit y avoir une documentation et une ... com., 30 mars 2016, n° 14-24874, D ; Cass. Many translated example sentences containing "rejeter la demande d'inscription" - English-French dictionary and search engine for English translations. 24 Jan. 3e civ., 10 mars 2015, n° 12-27139, D. Cass. Une demande pressante, justifiée. Toggle navigation United Nations. 2. Ce paradoxe mérite que l’on s’y attarde. Cependant, le Code de procédure civile énonce également que les juges du fond peuvent rejeter une demande au motif que celle-ci est « non fondée ou irrecevable »6. - Faire une demande. — Il régit la prép. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 3e éd., 2012, LexisNexis, nos 1313 et s. Au passage, il ne suffit pas au juge de dire que la demande n’est pas fondée, il doit la rejeter : Cass. crim., 7 juill. Trouvé à l'intérieurLa demande additionnelle Définition : demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. ... II – Les défenses A– La défense au fond Définition : moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond ... L’emploi du terme « déboute » a même pu être regardé comme une simple erreur de plume18. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas confondre « débouter » et « rejeter » car ces termes ne s’appliquent pas au même objet. Débouter : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. 1re civ., 16 déc. de: "L'Arrêt l'a débouté, ou, il a été débouté de sa demande, de ses prétentions. Pour des exemples autres que ceux étudiés ici : Cass. Le duc d'Orléans avait toujours tendu à priver et débouter le roi et ses enfants de leur couronne (Barante, Hist. 2016, n° 14-18821, P (le conseil de prud’hommes avait déclaré les demandes irrecevables au lieu de se déclarer incompétent). Refuser, rejeter, repousser des offres. III, n° 645. Ce qui est rejeté : Des rejets de chlore ont pollué la rivière. ass. − P. ext. 1938 : DP 1938, 1, 126. Définition de débouter dans le dictionnaire français en ligne. Jeter dehors, faire sortir hors de soi. - Demande d'argent. Guinchard S. et Debard Th., Lexique des termes juridiques, 26e éd., 2018, Dalloz. Ex : "J'écris une lettre". Le verbe rejeter peut se conjuguer à la forme pronominale: Se rejeter. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. req., 5 juill. pour l’impropriété des termes « irrecevable en l’état » qui ont été jugés indifférents : Cass. Le modèl Définition : Rejeter une demande faite. « Débouter » signifie rejeter une demande faite en justice. On distingue ainsi : la demande initiale (ou demande introductive d'instance), qui est celle qui saisit . 3. 31. Parmi ceux-là, on compte notamment les verbes « rejeter » et « débouter », alors pourtant qu’ils sont parmi les premiers à être appris sur les bancs des facultés de droit. Une explication de la courbe de l'offre et la demande Les économistes utilisent souvent l'offre et la demande de biens et services pour expliquer les prix du marché. Le verbe rejeter est de type transitif direct. Il signifie encore Jeter une chose dans l'endroit d'où on l'avait tirée. Ne pas vouloir admettre, accepter quelque chose : Je me refuse à croire pareilles sornettes. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for rejeter la demande and thousands of other words. La jurisprudence reprend cette définition en précisant qu'« est une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire et constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifié, après examen . Il arrive parfois à la Cour de cassation de reprocher aux juges du fond d’avoir employé des termes inappropriés1. V. égal. Très tôt, le législateur a ainsi consacré la notion d’excès de pouvoir sans toutefois la définir. Il peut s’agir d’une irrecevabilité ou d’une demande non fondée »13. Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen "rejeter la demande" - Diccionario español-francés y buscador de traducciones en español. Trouvé à l'intérieur – Page 400-Si le conseil est main levée n'a pas besoin d'être assisté de son d'avis de rejeter la demande , celui qui poursuit tuteur ... L'enquête n'est pas INTERPELLATION . comme l'interrogatoire une formalité nécessaire , Définition de ce mot ... 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17224 : Bull. Cornu G. Trouvé à l'intérieur – Page 655Définition de la Complainte en cas de saisine bir nouvelleté . ... faites à la partie adverse de l'y du 9 prairial ; donc il y a lieu de rejeter la demande troubler ; et la réintégrande , qui est donnée au poseu cassation de cet arrèt . Lorsque seul le défendeur est présent, le membre peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête. 4. En parlant d'une femme, ne pas vouloir accorder ses faveurs. Rem. Modifié le 22/12/2020 par Matthieu Blanc. Jeter de nouveau.. Vous n'avez pu prendre la balle quand je vous l'ai jetée ; renvoyez-la-moi, je vous la rejetterai. 1re civ., 25 juin 2002, n° 98-13843, D (terme inapproprié : novation) ; Cass. Bien évidemment, il serait regrettable de profiter de cette indulgence de la Cour de cassation pour ne pas prêter attention à la terminologie des dispositifs des décisions de justice. Trouvé à l'intérieur – Page 400Si le conseil est main levée n'a pas besoin d'être assisté de son d'avis de rejeter la demande , celui qui poursuit tuteur ... L'enquête n'est pas INTERPELLATION . comme l'interrogatoire une formalité nécessaire , Définition de ce mot ... Fait de refuser, de ne pas admettre ; abandon : Le rejet d'une requête. Jeter de nouveau. Traductions de expression DE REJETER LA DEMANDE du français vers allemand et exemples d'utilisation de "DE REJETER LA DEMANDE" dans une phrase avec leurs traductions: de rejeter la demande et elle en a informé. Trouvé à l'intérieur – Page 236Règles générales relatives à la demande reconventionnelle A) Définition 245. ... qu'une défense au fond tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire, la demande reconventionnelle ... À chaque fois, il y a alors excès de pouvoir par extension du juge de ses pouvoirs juridictionnels. Aussi, les juges du fond ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, déclarer irrecevable l’action d’une partie pour ensuite rejeter l’ensemble de ses demandes28, déclarer irrecevable l’action en nullité pour ensuite dire cette action infondée29 ou encore déclarer irrecevable l’appel d’une partie pour ensuite débouter celle-ci de ses demandes30. J'ai satisfait à sa demande. Il en va de même pour le verbe « débouter » qui est ignoré du Code de procédure civile et semble avoir été utilisé très rarement par le législateur puisqu’il ne figure que dans deux articles des codes actuellement en vigueur8. v.t. le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la. com., 19 nov. 2002, n° 00-20285, D. Droit et pratique de la cassation en matière civile, 3e éd., 2012, LexisNexis, n° 1314. On pourra ainsi retenir que : débouter une partie = rejeter la/les demande(s) de cette partie = considérer la/les demande(s) comme irrecevable(s) ou non justifiée(s), voire considérer la procédure comme irrégulière ou éteinte. En parlant des arbres, produire des pousses, repousser. Cass. À s’en tenir à ces textes, il serait donc inapproprié de rejeter une demande qui a été considérée comme irrecevable tout comme il serait inapproprié de déclarer irrecevable une demande qui a été considérée comme non justifiée. Quelle est l’exacte signification de ces deux mots ? Chapitre I : La Crise : Définition et théories. Trouvé à l'intérieur – Page 708... ainsi que des principales questions que présente le texte, et la définition de tous les termes de droit; suivi d'un formulaire des actes ... Hors ces deux cas , le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande . com., 25 oct. 2017, n° 16-15116, D. CESEDA, art. All rights reserved. Certes, certains auteurs définissent le débouté comme une « Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours », tout en précisant alors que « Par extension, le terme vise aussi le rejet de la prétention du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité »14. ©2021 Reverso-Softissimo. rejeter translate: to reject, to throw back, cast off, disallow, dismiss, overrule, reject, shift, wash up. (Droit) rejeter la demande de qqn. — (en changeant la position) Rejeter la tête, les épaules en arrière. Trouvé à l'intérieur – Page 259Pour que cette définition fût parfaite , il aurait le juge doit l'admettre , et le serment est inutile . Si la demande fallu dire : les faits licites . est totalement dénuée de preuves , le juge doit la rejeter . 1372. Dans ce cas, l'intéressé doit déposer la demande de modification de la mesure à la juridiction de jugement. Si le supérieur hiérarchique n'a pas accès à son compte e-mail, il peut valider les demandes de congé en utilisant la page Validation / Absences. Trouvé à l'intérieur – Page 847En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la date de la ... for an offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition "designated offence" in subsection ... Trouvé à l'intérieur... systématiquement le point de vue de l'État quant à la définition de ce qui constitue sa souveraineté pénale. ... Mais surtout – et c'était là une demande de la France avec d'autres pays – il est loisible à l'État de rejeter ... 2e civ., 18 oct. 1961 : Bull. Cass. Jeter de nouveau. Selon la haute juridiction, ce verbe ne doit être employé que lorsque les juges du fond statuent au fond : par conséquent, il est inapproprié quand ils considèrent la demande comme irrecevable9. Encore récemment, dans un arrêt publié, la Cour de cassation a ainsi affirmé qu’une cour d’appel, « nonobstant l’usage inapproprié du terme “déboute” dans le jugement qu’elle [avait] confirmé, n’[avait] pas statué au fond sur la demande d’indemnisation qu’elle [avait] déclarée irrecevable » et qu’elle avait « exactement retenu, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers étaient présumés avoir renoncé à la succession était suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée »16.
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