Rémunération : Les règles sont différentes par rapport au privé, le traitement du fonctionnaire est maintenu . Vous conservez le volet n°1. Congé de maladie ordinaire : ce qu'il faut savoir. 01/04/2019 Ajout des modèles d'arrêtés d'avancement. Ouverture du droit à congé : Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d . Essayez ultérieurement. La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs, l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, Le médecin agréé est tenu au secret professionnel, y compris à l'égard de l'établissement employeur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Nota bene : les agents contractuels hospitaliers de droit public n'ayant pas quatre mois d'ancienneté restent, quant à eux, soumis au régime général avec trois jours de carence. Article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieurLa réparation est identique pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. ... en cas de MP, il n'existe pas de délai de carence de trois jours, contrairement à un arrêt de travail en maladie ordinaire, – l'IJ est égale ... Congé maladie ordinaire (CMO) Congé longue maladie (CLM) - en construction. Trouvé à l'intérieur – Page 202... une prolongation du congé de maternité devrait être prévue en cas de naissances multiples ; - des mesures devraient ... en cas de maladie ou d'hospitalisation de la mère après l'accouchement et avant l'expiration du congé postnatal ... électronique. Congé de Maladie Ordinaire. A PLEIN . Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Voir la question écrite du Sénat n°6186 du 2 mai 2013. Un congé maladie ordinaire de 6 mois consécutifs peut être renouvelé, après avis d'une commission médicale, pour 6 mois maximum, ce qui porte la durée maximale du CMO à 1 an. Après 6 mois consécutifs d'arrêt, la prolongation du congé maladie ordinaire est soumise à l'avis du comité médical. Lorsque le fonctionnaire est toujours inapte à reprendre son service après six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, le comité médical doit être saisi pour avis de toute demande de prolongation (art. <>
Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Trouvé à l'intérieur – Page 74L'Administration de l'Instruction Publique a parfois interprété la loi différemment en ne considérant la prolongation que comme un congé pour maladie ordinaire , sans traitement entier . Cette interprétation est contraire à la loi . Trouvé à l'intérieur – Page 202A l'expiration de la première période de 6 mois consécutifs de congé de maladie , si le fonctionnaire est inapte à reprendre son service , le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite ... Le congé de maladie ordinaire : définition. endobj
Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à dâun Durée: Le congé maladie ordinaire est limité à un an maximum. C° Demande de prolongation d'un congé de maladie ordinaire . Le congé de maladie ordinaire (C.M.O) Tout agent public en position d'activité et atteint d'une maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de maladie ordinaire prévu par l'article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le Toutefois, le 1er jour fera l'objet d'une retenue d'1/30ème (jour de carence le 1er février) mais il sera décompté comme un jour de plein de traitement. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire, Vous avez noté 1 sur 5 : TRAITEMENT : Il est assuré à taux plein pendant 3 mois, à demi-traitement les 9 mois suivants. grave. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Prise en compte des périodes de congés de maladie « ordinaire », de congé longue Trouvé à l'intérieur – Page 71Le congé de maladie Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, un fonctionnaire doit adresser à ... La prolongation d'un congé de maladie au-delà de six mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. 1.2. Principe général. Trouvé à l'intérieur – Page xiiiRetard dans l'envoi d'un avis de prolongation d'arrêt de travail Fait non constitutif d'une faute grave et lié directement à l'accident du travail . ... Licenciement au retour d'un congé maladie sans que l'employeur ait été ... Passés 6 mois consécutifs d'arrêt, la prolongation du congé maladie ordinaire est soumise à l'avis du comité médical (départemental). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération à condition de respecter certaines conditions. - Avis d'inaptitude temporaire au terme des droits à ongé de maladie ordinaire. Arrete de prolongation de conge de maladie ordinaire: date de publication: 10.10.2019: taille: 11.65 Kb. Le congé maladie ordinaire Formalités Les demandes de congé (ou prolongation du congé) sont à adresser à l'administration par la voie hiérarchique (joindre certificat médical). Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. C'est vers ton syndicat que tu devrais te tourner, que ce soit au niveau national ou au niveau local (mais au niveau local, la connaissance du droit peut être inégale selon la spécialisation de chacun). Consultation obligatoire du comité médical pour : • la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs * • l'octroi ou le renouvellement du temps partiel pour raison Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation. » est mise à jour. Durée - Droits à traitement. En quoi consiste l'indemnité différentielle ? L'agent n'ouvre pas droit au congé de grave maladie. - Avis de reprise sur poste aménagé. dès que l'information de la page « ( L'octroi ou le renouvellement d'un congé de longue maladie. Informer votre administration de tout changement de résidence. - Avis d'inaptitude temporaire au terme des droits à ongé de maladie ordinaire. Prolongation d'un congé ordinaire de maladie au-delà de 6 mois consécutifs Le congé ordinaire de maladie est octroyé lorsque l'affection ne présente pas de gravité particulière. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. Une erreur technique s'est produite. Congé de longue maladie (CLM) / Congé de longue durée (CLD). Trouvé à l'intérieur – Page 2013 ° Mililaires en congé demandant une prolongation à titre de convalescence . 728 . ... au domicile des militaires en congé , autres que ceux de la gendarmerie qui , par suite de maladie , ont besoin d'une prolongation à titre de ... Délai de transmission de l'arrêt de travail, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. La rémunération pendant le congé maladie ordinaire Attention depuis le 1er janvier 2018, instauration d'une journée de aren e sur haque ongé de maladie ordinaire. Pour le calcul de l'ancienneté, on comptabilise les services effectifs accomplis au sein de l'Éducation nationale, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas 4 mois. Vous devez remplir le modèle de lettre proposé avec la date de début et de fin du congé maladie ordinaire . Trouvé à l'intérieur – Page 288Plus précisément , ces arrêts comprennent : des congés de maladie ordinaire ; des congés de maladie de longue durée ... Des congés de longue durée et prolongations ont été attribués à 117 fonctionnaires ou assimilés , dont 23 étaient en ... Le congé de maladie ordinaire est octroyé de date à date selon l'arrêt de travail. Vous devez remplir le modèle de lettre proposé avec la date de début et de fin du congé maladie ordinaire. Pendant ces congés, vous . ou à la prolongation du congé de . ARRÊTÉ DE MISE EN (OU DE PROLONGATION D'UN) CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO). Des périodes de prolongation peuvent être accordées. Trouvé à l'intérieur105) instaure un jour de carence dans la FPT en cas de congés maladie ordinaires, pour les fonctionnaires mais aussi ... chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial), mais non en cas de prolongation d'arrêt de travail. Déplier le paragraphe [Maladie]. Votre abonnement a bien été pris en compte. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Tout agent public territorial a droit, lorsque son état de santé le justifie, à des congés maladie. e délai de arene ne s'appl ique pas dans le as d'une prolongation d'arrêt maladie. Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédent. Transmission du certificat médical: Il doit obligatoirement dans le délai de 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, adresser à l'autorité territoriale A l'expiration d'un congé de maladie l'agent reprend ses fonctions. Trouvé à l'intérieur – Page 10A défaut de cet accord , la décision revient à la crèche , conformément au droit ordinaire du travail . 8. Congés de maladie ou de maternité . En cas de maladie ou d'accident ou au moment d'une maternité , l'assistante maternelle peut ... Au-delà de six mois consécutifs d'arrêt, la collectivité doit obligatoirement saisir le comité médical départemental, soit pour l'octroi d'un congé de longue maladie si la pathologie en relève, soit pour la prolongation du congé de maladie ordinaire le cas échéant. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) Rémunération Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, primes et indemnités comprises, . Incidence sur la carrière En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d'envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire. Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire à plein ou à demi traitement pour un fonctionnaire CNRACL. Prolongation congé maladie ordinaire au delà de 6 mois, Re: Prolongation congé maladie ordinaire au delà de 6 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 859congé pour cause de maladie dûment constatée peut être autorisé , si ses fonctions ne sont pas remplies par un ... il peut , sur la production d'un nouveau certificat médical , obtenir une prolongation de congé avec jouissance du demi ... 5/22 1. Elle vous informe également que si vous transmettez une 2e fois un arrêt de travail au-delà de 48 heures, au cours des 24 mois suivant l'établissement de ce 1er arrêt, votre rémunération sera réduite. Prolongation du congé maladie ordinaire au-delà de 6 (ou 12) mois, si vous êtes titulaire de la Fonction Publique Territoriale travaillant moins de 28 heures par semaine, agent contractuel ou vacataire Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Pendant cette période d'un an maximum, vous avez droit à 3 mois de rémunération à plein traitement (90 jours) et 9 mois à demi-traitement (270 jours). Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique. Et c'est justement pour éviter les problèmes pour mon remplacement que je vais de prolongation en prolongation car mon arrêt de prolongation arrive 2 ou 3 jours . lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, . Modalité: Les arrêts de travail doivent transmis dans les 48 heures à l'autorité administrative compétente. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Cela signifie qu'il faut remonter 12 mois en arrière pour calculer, de date à date, le nombre de jours de congés déjà accordés et définir la date à laquelle l'agent atteindra le 3ème mois, le 6ème mois et le dernier jour de son congé (Voir . Si vous êtes dans l'incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre administration. Trouvé à l'intérieur – Page 70830 jours qui suit l'accouchement , obitnir sur leur demande , une prolongation du congé de maternité de manière à compléter ... non complètement rétablies d'une fausse couche sont considérées comme étant en congé de maladie ordinaire . Durant cette période, M... percevra son demi-traitement déduction faite de la journée de carence lors du premier jour de congé de maladie ordinaire (sauf en cas d'arrêt de maladie de prolongation ou lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre deux congés de maladie pour la même pathologie ou en cas de congés de . Trouvé à l'intérieur – Page 1315... des congés de convalescence par suile de maladies contractées dans nos établissements d'outre - mer , jouissent de ... appointements sur le pied d'Europe , ei peuvent recevoir des prolongations de congé avec le même traitement . Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le. Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPEÂ, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTÂ, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPHÂ, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesÂ, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxÂ, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreÂ, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPEÂ, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPTÂ, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en Åuvre de la NBI dans la FPHÂ, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'ÃtatÂ, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Ãtat dans certaines situations de congésÂ, Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Ãtat contre les risques de maladie et d'accidents de serviceÂ, Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (PDF - 121.2 KB)Â, Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Ãtat dans certaines situations de congésÂ. congé de maladie ordinaire/suite à la réintégration à l'issue d'un ongé maladie Congé de Maladie pour suivre une cure: octroi JEU Cette réduction de rémunération ne s'applique pas en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité justifiée sous 8 jours de transmettre l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Trouvé à l'intérieur – Page 238la solde affectée à leurs congés , déduction faite des retenues ordinaires pour frais de traitement . ... Si , pendant leur séjour aux hôpitaux , les inilitaires obtiennent une prolongation de congé sans solde , celle prolongation ne ... A) ENVOIE DU CERTIFICAT MÉDICAL (arrêt initial ou prolongation) Article 15 décret n° 88-386 : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son . Au-delà de 6 mois d'arrêts consécutifs du Congé Maladie Ordinaire (CMO), le comité médical est obligatoirement saisi pour toute prolongation de ce congé dans la limite de 6 mois restant à courir. ( L'octroi ou le renouvellement d'un congé de grave maladie. 5/23 1. Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Trouvé à l'intérieur – Page 37Ils peuvent obtenir également , avec demi - traitement , une prolongation d'une durée égale à celle qui leur a été accordée à titre de congé ordinaire ; mais dans aucun cas , la durée du congé ordinaire pris dans une même année ... Concernant la prolongation de l'arrêt maladie : •La prolongation du congé après un arrêt de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO) » sera mise à jour significativement. Congé de maladie ordinaire. DEMANDE DE CONGE ou PROLONGATION DE CONGE DE LONGUE . Le Congé pour Maladie Ordinaire (C.M.O.) Trouvé à l'intérieur – Page 755Les congés sont divisés en avoir sous sa garde plus de quatre baudeux catégories congés ordinaires et condets s'il est ânier plus de deux mulets gés de maladie . s'il est muletier , plus de deux chameaux I. Congés ordinaires s'il est ... Trouvé à l'intérieur – Page 187Cette règle admet certaines exceptions ; ainsi , les congés pour maladie sont à solde entière pour 6 mois , et S. M. le Roi ... ceux de convalescence de plus de 3 mois , doivent être demandés au Roi , par voie ordinaire de pétition . - Pour une prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois, L'état de santé de Monsieur X justifie-t-il d'une prolongation de son arrêt de maladie ordinaire à compter du (date des 180 jours d'arrêt). 57 2°/ L. 84-53 du 26/01/1984 - art 14 décret 87-602 du 30/07/1987). obligatoirement le Comité Médical pour la prolongation du congé de maladie ordinaire Le Comité Médical émet alors un avis sur la prolongation du congé, la requalification éventuelle du congé, l'aptitude à la reprise. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Rémunération : Les règles sont différentes par rapport au privé, le traitement du fonctionnaire est maintenu intégralement les trois premiers mois (90 jours) primes et indemnités incluses. DE MISE EN PROLONGATION D'UN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE A PLEIN (ou DEMI-TRAITEMENT) (Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL) Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l'arrêté. Pour un congé de maladie ordinaire inférieur à 6 mois, les demandes de prolongationsont faites de la même manière que la demande initiale. 4 0 obj
Après le congé de Maladie Ordinaire Lorsque l'agent contractuel est dans l'incapacité de reprendre son service à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le Comité médical est saisi, pour avis, de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. Bonjour et merci pour ta réponse. Toutes nouvelles périodes de congés de maladie au-delà des 6 mois déjà pris d'une manière continue, doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'avis au comité . Votre rémunération sera réduite de moitié entre la date d'établissement du 2e avis d'arrêt de travail et sa date d'envoi. Trouvé à l'intérieur – Page 273Les congés sont divisés en deux catégories : congés ordinaires et congés de maladie . 1 . Congés ordinaires . ART . 3 . Au cours de chaque année , l'employé peut obtenir un congi ordinaire , avec traitement entier , de deux mois si le ... Trouvé à l'intérieur – Page 243Les prolongations de congé sont accordées par le fonctionnaire qui a accordé le congé primitif . -S'il s'agit d'une prolongation pour cause de maladie , elle ne peut être accordée que sur le vu de nouveaux certificats de visite et de ... Il est édité par la Direction de lâinformation légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. - Avis de placement en congé de grave maladie. La durée totale des congés de maladie « ordinaire » peut atteindre un an pendant une période de douze mois . Trouvé à l'intérieur – Page 10Un officier qui obtient sa démission pendant qu'il est absent par congé ou pour cause de maladie , cesse d'être payé ... Les officiers qui sont employés par un autre département que celui de la guerre , dans des positions ordinaires et ... La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. Trouvé à l'intérieur – Page 40ou à l'occasion de l'exercice de leurs mettent , des prolongations de congé à fonctions . traitement réduit . ... la non - activité Ces agents pourront être , soit en congé par l'article 30 . prolongé , en congé de maladie ordinaire 37. Le congé de maladie ordinaire est octroyé dès lors que l'agent est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de son état de santé. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 34Les demandes de congé ordinaire doivent être présentées sur papier timbré , au moins un mois à l'avance , sauf dans ... Toute demande de prolongation de congé de maladie doit être faite dix jours aumoins avant l'expiration de ce congé . 1 0 obj
Des périodes de prolongation peuvent être accordées. Demande de prolongation de congé de maladie. endobj
Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle. 3G]V2^�������+V_ �en��%OӸx�O�_i�Jˑ� �ಬ��y���T���E��.��C�����J���_���������7�~S�����b�\���֪����� �J���㖿�!��;ݟ�j��q��q8����9x:=||�����⸇�{�������k�䎃2uɫxu�'�ц�-V@D�r:�x.vѩ�?e&̖�'��y��pQ�2�v;�8�-LqDF��-��(||�������A�9�fJ�� �!�˱B �ء6��f.Ț�9����w�R�����>�D]s��Ħ����8S����DL�aMu���. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre contractuels) Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l'arrêté. Le congé peut être prolongé de 6 La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical. Rémunération pendant le congé Congé de longue durée (CLD) - en construction identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Après 6 mois de congés de maladie consécutifs, toute demande de prolongation doit être soumise pour avis au comité médical. x��[_o�6�`���i��)f��"���
p�}�kkf��u{��V����WU$%Re�%A2�D�E��X��C_��.���R|��՛�e�gsW��z{�\N�\���cs���c����������77��w�_]��.kS����/����Z�B��TŻ��W���?�������ܴ������OO�v�7�}��G�_��"�@��4&��~S� fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période 14/06/2019 Ajout des modèles d'arrêtés CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si ce délai n'est pas respecté, l . Congé de longue maladie. Le fonctionnaire en activité à droit, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire ( art. Après 6 mois de congé consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur la demande de prolongation du congé. * Quel est le nom de votre association ? Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). - Avis de reprise sur poste aménagé. Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions. générales d'utilisation. Trouvé à l'intérieur – Page 314602 ) . decin constatant sa maladie ( Ibid . , art . 147 ) . 31 , - Les demandes de prolongation de Constantinople . - Capitale de l'EmCongé doivent être faites avant l'expiration pire Ottoman ; une des principales Échelles du Congé ... - Avis de prolongation du ongé de maladie ordinaire. L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du demandeur par un médecin agréé.
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