Ce fonds est-il obligatoire ? Le fonds de travaux obligatoire de la loi ALUR concerne toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation comprenant au moins 10 lots. En quelques mots, les copropriétaires concernés vont devoir verser des provisions supplémentaires pour doter ce fonds de ressources financières suffisantes afin de . Je suis également concernée par le sujet et nous avons comptabilisé la provision travaux loi Alur en avance fournisseur "409" selon les conseils de notre expert comptable. un syndic bénévole (syndic sans expérience juridique en plus) à t-il le droit d’engager en notre nom un tel montant de travaux, chaque année un peu plus et cette année 30 000 Euros + les autres travaux et charges en cours c’est une sommes énorme nous ne savons pas comment nous allons payer du reste pour un T2 ? Les cotisations doivent être versées sur un compte séparé distinct du compte principal. 3 / Obtenir la séparation des activités de dépôts et d’affaires dans les banques, En l’absence de garanties il faut je pense boycotter ces fonds. ou la société chargée de faire les travaux qui fait faillite, comment ça se passe ? LES FONDS DE TRAVAUX- PLURIENCE - actualisation juin 2017 Page 3 • Permettre la mobilisation du fonds même si les lots ne participent pas : Si l'AG vote des tavaux d'ascenseu, elle pouait mobiliser tout le fonds, y compris les sommes attachées aux lots du rez de chaussée. Aussi le service juridique de la FNAIM recommande t’il aux syndics : – d’une part, de prendre soin de faire apparaitre clairement dans la résolution de refus, leur devoir de conseil et d’information rappelant l’obligation pour le syndicat de constituer un fonds de travaux conformément aux dispositions de l’article 14-2 de la loi de 1965 ; – d’autre part, d’ouvrir un compte bancaire séparé (même si en l’espèce il sera inactif) sur lequel sont versées en principe les cotisations du fonds de travaux et ce, afin d’éviter la sanction prévue à l’article 18-II-4e de la loi de 1965, à savoir l’annulation de plein droit du mandat de syndic. 1re civ. Il est également prévu que dans le cas où le montant du fonds de travaux dépasserait le montant du fonds prévisionnel, il est possible de suspendre l’approvisionnement du compte. Le fond permet d'anticiper les travaux en évitant les . Les sommes qui y sont versées sont définitivement attachées au lot de copropriété auxquelles elles se rapportent en étant définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. La loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a introduit une nouvelle disposition dans l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise l'affectation du fonds de travaux destiné au financement des travaux non compris dans le budget prévisionnel. L'appel travaux loi Alur est-il déductible des revenus fonciers ou considéré comme un fonds de prévoyance ? Dans la perspective de la vente du lot de copropriété avant réalisation des travaux, cette solution fiscale paraît inéquitable de prime abord puisqu'au plan civil, les cotisations du fonds de travaux restent attachées au(x) lot(s) et ne font donc pas l'objet d'un remboursement automatique comme ce qui se pratique pour le fonds de . 1 / Des conventions d’ouverture standard de compte séparés de copropriétés standard et non truquée Les nouvelles dispositions concernant le fonds de travaux (article nouveau 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le fonds de travaux, qui a été créé par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, permet au syndicat des copropriétaires de constituer une réserve afin de financer la réalisation de travaux non compris dans le budget prévisionnel. La validation et la vérification des logiciels sont aujourd'hui des enjeux majeurs, tant industriels qu'économiques; de plus en plus, la maîtrise de ces aspects influe directement sur la réussite de l'entreprise. Domofinance et nos partenaires utilisent des traceurs afin d’afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil. Compte tenu du caractère impératif de ces dispositions et de la possibilité pour le syndic de calculer le montant de la cotisation due par chaque copropriétaire (le montant du fonds est d’au moins 5 % du budget prévisionnel et la cotisation qui incombe à chaque copropriétaire est proportionnelle aux tantièmes généraux qu’il détient, art. que rien n’apparait le plus souvent aux copropriétaires (voir les 12 cas). Qui L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose de la création obligatoire d'un fonds de travaux (hors budget prévisionnel) pour les copropriétés comprenant au moins 10 lots.. Rappelons que le montant annuel alloué à ce fonds est décidé par l' assemblée générale des . Au cours de cette assemblée, la cotisation annuelle appelée à alimenter ce fonds travaux sera votée à la majorité de l'article 25. sommes nous ? Le montant de ce fonds de travaux sera voté en assemblée générale à la majorité de l'article 25 et devra être au moins égal à 5% du budget prévisionnel. La mise en place et l’alimentation du fonds, ASTUCE : Le régime fiscal de vos cotisations. Par principe, toutes les copropriétés « à destination totale ou partielle d’habitation » doivent mettre en place un fonds spécial. Certains travaux donnent lieu, en outre , à des subventions spécifiques. Les copropriétés d’immeubles neufs bénéficient d’une dispense temporaire de création de fonds pour une durée de 5 ans après la réception des travaux. L’immeuble date des années 1960. 14-2 Loi 10 juillet 1965). Vous pouvez poser votre problème à l’ARC qui se donne comme objet de défendre les copropriétaires. 58, I, 3°L. 2 / Il faut également rendre accessible à tout copropriétaire un contrôle de l’existence de la déclaration du compte auprès du fichier fiscal du centre de Nemours (77) dit fichier FICOBA. L'équipe GeranceCenter, Le forum de la gestion locative immobilière. Je partage les commentaires de M. BRANE, « » » ATTENTION au refus de constituer le fonds de travaux ou de ne pas le mettre au vote ce qui devait être fait au…1er janvier 2017! C'est ce qu'indique l'article 171 de la loi n . Un crédit vous engage et doit être remboursé. C’est un cauchemar! The only way a higher rent can be charged is if there are . Il est de plus impossible de vérifier auprès du fichier national des comptes bancaires (Ficoba) Le fonds de travaux sera alimenté par une cotisation annuelle versée selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel. Depuis 2017, la loi Alur impose la création d’un fonds de travaux par les copropriétés : celui-ci doit permettre d’anticiper et de mieux supporter le coût des travaux réalisés pour l’entretien, la conservation ou la rénovation des. Délégué copropriété, je fais suite à es nombreux articles sur le sujet, à ma pétition soutenue par plusieurs associations, à mon alerte nationale. aux cotisations du fonds travaux obligatoire (voir page31 pour davantage de renseignements). En cas de besoin, le budget du chantier doit être voté à la majorité absolue, soit à plus de 50 % des votes de tous les copropriétaires, dont les absents représentés. Aucune exception à l’obligation d’ouvrir ce second compte séparé n’est prévue. Je voudrais savoir si aprés avoir voté la cotisation obligatoire des fonds de travaux peut on a la prochaine AG revenir dessus et voter contre ? La loi ALUR crée un fonds de travaux. cela avec une simple majorité de copropriété et donc sans notre aval, nous ne sommes pas d’accord devant une telle sommes à débourser vu que nous n’avons pas de gros moyens, un fond de travaux à terme devait t-il être prévu dans un tel cas ? 6 ou 18 ? Je voudrais savoir si ce fond de travaux est obligatoire dans ce cas et sur quelles Bases. Seule l'utilisation des sommes fait l'objet d'un . le 9 mars 2021 09:30:00. ARC Janvier 2014 : 12 exemples précis de pratiques banque-syndic visant à tromper les copropriétaires sur la réalité du compte séparé voté par les copropriétaires (Cas n°3 = 101 Bd Arago 75014) Une étude limitée à la logique classique à deux valeurs de vérité (logique qui est celle des circuits combinatoires) pour renforcer rigueur de raisonnement et conforter l'aptitude à raisonner, avec de nombreux exercices corrigés ... 58, III). Avec l'augmentation chronique des charges, financer des gros travaux peut devenir mission impossible pour de nombreux copropriétaires.. Pour pallier à ces difficultés, la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit la mise en place obligatoire d'un fonds travaux afin de rendre systématique l'épargne en vue de travaux importants. Je suis adhérent de plusieurs associations toutes aussi inutiles les unes que les autres en contact avec d’autres lanceurs d’alerte et plusieurs personnalités politiques qui se font tirer l’oreille, Depuis le 1 janvier 2017, la loi Alur rend obligatoire la création d'un fonds de travaux pour chaque copropriété de plus de cinq ans (le syndicat des copropriétaires doit alors mettre en place ce fonds de travaux cinq ans après la date de livraison de l'immeuble). Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété (article 14-1 de la loi n° 65-557) ; - dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (article 14-2 de la loi n° 65-557 ; décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, JO du 4 juin 2004). La voirie a été prise en charge par la mairie. Le syndic devra à compter du 1er janvier 2017 avec la Loi ALUR disposer d'un fonds de travaux obligatoire (art. Le compte doit ensuite être alimenté à hauteur d’au moins 5 % du budget prévisionnel de l’année, par une cotisation annuelle obligatoire par chaque copropriétaire. Mise en responsabilité judiciaire du syndic qui ne l’aura pas conseillé, le procès arrivant alors dans quelques années au moment où de lourds travaux sont à réaliser…Une pierre de plus à la Jurisprudence sur le défaut de conseil du syndic pour enrichir nos bibliothèques juridiques…Le copropriétaire procédurier (venimeux bien sur) plaidera le préjudice de défaut de planification par la copropriété et/ou le syndic. 1965, art. P. 91 et s.- Prévention des difficultés et désignation d'un mandataire ad hoc La loi ALUR a également apporté des modifications dans le domaine de la prévention des copropriétés en difficultés. Je comprends pour moi 50% de tous les travaux déductible ou non, compris dans les provisions de 2019. 1) Le fonds travaux facilite la décision de travaux 5 2) Le fonds travaux prépare l'avenir 5 3) Le fonds travaux oblige à optimiser le présent 6 4) Le fonds travaux fait faire des économies 6 5) Le fonds travaux protège la copropriété des impayés 7 6) Le fonds travaux favorise l'information des acquéreurs 7 II. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un « pluralisme ordonné », permettant de proposer des analogies ou des régimes communs. Ce fonds de travaux est un fonds d'épargne de prévoyance permettant d'anticiper et de supporter le . Les mots de l'abbé Pierre. Sélection inédite. À lire et à relire... sans ménagement. Reconnu comme défenseur des exclus et des plus démunis, mettant en accord la parole et les actes, l'abbé Pierre fut avant tout un homme libre. Dans le cas où les travaux portent sur des parties communes spéciales c’est-à-dire affectées à certains propriétaires, le vote ne concerne que les copropriétaires usagers et utilisateurs de ces parties. Depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle la constitution du fonds de travaux est devenue obligatoire dans les copropriétés, nombreux sont les bailleurs qui s'interrogent sur le caractère déductible des cotisations qui vont leur être appelées. Quelles sont les copropriétés concernées ? 2 de la loi du 10 juillet 1965). Re : l'appel travaux loi Alur est-il deductible revenus fonciers. Certains travaux donnent lieu, en outre , à des subventions spécifiques. Le coût des travaux est déductible des revenus fonciers pour les copropriétaires bailleurs, selon des modalités prévues par le CGI. cela paraît contestable, dans la mesure où ils n’ont pas été réalisés… Impôts et taxes? Trouvé à l'intérieur – Page 299(Concernant les fonds de Travaux ALUR, la loi ALUR a imposé la constitution d'un fonds de travaux, alimenté par une ... de fonds sont provisionnés en vue de travaux futurs, mais pas encore employés, leur déduction sera très spécifique. Elle sera uniquement déductible quand ce fond sera utilisé par la copropriété.Cordialement, [IMPORTANT⚠️] Chers internautes, nous sommes heureux de vous annoncer que nous avons supprimé un bon nombre de SPAMs sur le forum. Lorsque l'on loue en LMNP dans des copropriétés, on est habitué à payer les charges tous les trimestres. le 9 mars 2021 09:30:00. Permet l’élaboration d’un plan pluriannuel et d’économies d’énergie qui doit être présenté au vote après un DTG, lequel permettra justement la fixation du montant du fonds d’un minimum de 5%. Zelok vous en dit plus dans ce guide. Posted on 15 janvier 2017 | . Merci de votre aide. Les cotisations devront être versées sur ce compte spécifique au fonds de travaux. Quelle répartition pour le paiement du fonds de travaux ? Enfin, dans le cadre de chaque assemblée générale annuelle, nous établissons nos budgets prévisionnels en fonction des dépenses des années passées et des prévisions de dépenses supplémentaires. Loi ALUR - Vote du fonds de travaux Par PascalN92, le 08/08/2016 à 16:37 Bonjour à toutes & tous, Nouveau sur ce forum, je vous prie de bien vouloir me pardonner par avance toute maladresse dans ma question ci-dessous si elle a déjà été traitée par ailleurs (je n'ai trouvé . Cordialement. Cette initiative, portée par la loi ALUR, impose à ces dernières la constitution d'un fonds d'épargne de prévoyance. Je suis copropriétaire d’un appartement dans un immeuble comprenant 6 appartements, 6 garages et 6 places de parking. Dans un second temps, les provisions versées en 2020 (dépenses courantes et pour travaux) devront être minorées . Il s’agit d’un scandale bancaire national les banques ne respectant pas l’obligation de comptes de dépôts en déposant les fonds sur le compte d’une société immobilière. La contrefaçon étant telle (livre blanc de l’ARC en 2014 !) Le champ d'application du fonds de travaux est modifié pour concerner l'ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d'habitation de plus de 10 ans quel que soit leur taille. » » »…… Ce fonds d'épargne de prévoyance a vocation à anticiper le financement de futurs travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique. Sur quoi se base le nombre de lots pour » le fonds travaux »? Le syndic pourra donc avoir à gérer deux comptes séparés par syndicats de copropriétaires. Bonjour, 1965, art. Depuis le 1er janvier 2017, la constitution du fonds de travaux est devenue obligatoire dans les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation. fonds travaux loi alur: fonds alur 2019-2020 : 5794.50 € fonds alur 2018-2019 : 5800.50 € réajusté à 5794.50 € ag 26/06/18. Cette ligne ne parle pas particulièrement de travaux urgent ou non urgent comme vous l'expliquez dans votre Visio, elle indique 50% du montant des travaux déductible compris dans les provisions payées en 2019. Bonjour, Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur. Cdlt. L'appel travaux loi Alur est-il déductible des revenus fonciers ou considéré comme un fonds de prévoyance ? Vous remerciant par avance pour votre réponse et conseils. There are a number of very important changes that come with this law including: One. . Le 1er janvier 2017 marque l'entrée en vigueur d'une nouveauté issue de la loi Alur sur le logement dans les copropriétés, à savoir le fonds de travaux obligatoire. Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Il est de bonne pratique que l'acquéreur rembourse ces sommes au vendeur. https://www.facebook.com/alain.lehyaric bonjour, Bonjour,Cette avance de travaux n'est pas déductible des revenus fonciers. Avec l'éclatement du rêve d'une histoire mondiale unifiée, le débat sur Histoire et Mémoire est à l'ordre du jour. L'Afrique n'y fait pas exception, mais à sa manière. Les aides disponibles pour des travaux de rénovation énergétique, Conseil de l'Ordre des Syndics de Copropriétés. Modifié par la loi Alur, l'Article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose la constitution d'un fonds de travaux par le syndicat de copropriétaires.Ce fonds de travaux doit permettre de faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par lois et règlements ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme occupe une grande place en droit interne : les avocats invoquant toujours plus la Convention européenne des droits de l'homme et les arrêts de la Cour, le juge national ... L'appel travaux loi Alur est-il déductible des revenus fonciers ou considéré comme un fonds de prévoyance ? Une étude pratique sur les modes d'attribution des logements sociaux en France, plus particulièrement sur les questions de tri et de sélection dans l'action publique. 14-2, II, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2016, art. Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un "fonds de travaux". D’avance merci de votre réponse éclairée. Pour être en mesure d'instaurer le fonds de travaux en 2017, le syndic de votre copropriété doit inscrire cette question à l'ordre du jour d'une assemblée générale d'ici la fin de l'année. Je souhaite verser le minimum car pas de travaux en cours et nous sommes continuellement en désaccord. La désactivation de cette catégorie de cookies empêche l’établissement de statistiques d’analyse sur la fréquentation de Si le fonds est obligatoire pour la copropriété (voir conditions dans la loi de 65), oui , dans la cellule en haut à droite, à une ligne Fonds travaux 105 et éventuellement dans la cellule en haut à gauche dans une ligne Compte Livret. Ne tenez pas compte des provisions pour travaux, des avances et des fonds de travaux. Depuis le 1er janvier dernier, le fonds d e travaux est obligatoirement constitué pour les copropriétés composées de 10 lots au moins à destination partielle ou totale d'habitation à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de réception des travaux. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) > Article 58 Travaux urgents ou rénovation indispensable Travaux d'amélioration La loi ALUR impose un appel de fonds ( 5 % du budget minimal ) Es-t-il possible de prévoir une résolution « appels de fonds pour travaux d'amélioration » en complément mais séparément de celle qui concerne la loi ALUR ? 58, I, 3°). Cependant, ce fonds de travaux n . La loi ALUR du 24 mars 2014 a donc créé un fonds de travaux obligatoire, via son article 58, pour provisionner le financement de l'entretien des parties communes. L'Institut national de la consommation décrypte les règles applicables sur ce sujet. Mais certaines copropriétés ne l'ont toujours pas mis en œuvre. fonds alur 2017 votés lors de l'ag du 29/06/2017 : 5801.00 €. 18-I-3e de la loi du 10 juillet 1965) ? publicitaire. Twitter Je rappelle d'abord que le paiement d'un appel de fonds ou du solde d'un compte de travaux revient au copropriétaire en place au jour de son exigibilité. Louis92. Nullité judiciaire de la résolution le refusant car il s’agit d’une obligation légale. Idem pour le mail de Ramillon Jacqueline :notre immeuble comprend 6 appartements ,2 garages dans l’immeuble et 9 parkings extérieurs…. Sinon, il doit être calculé sur les clés de répartitions prévues. L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre ce dispositif. Le Syndic mobilise alors le fonds travaux de mon ex-lot. Merci de votre réponse. Un lot de copropriété est défini comme une « partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à . Faute de sanction et de mise en place d’une prévention efficace avec J’ai voté défavorable. Je suis dans une copropriété de 50 lots. Comme expliqué dans un conseil, la loi Alur a créé un dispositif rendant en principe obligatoire la création d'un fonds de travaux (FT), abondé par une cotisation annuelle, dans certaines copropriétés ( lire l'article). La loi ALUR exige à toutes les copropriétés de disposer d'un fonds de travaux à compter du 1er janvier 2017. Depuis 2017, la loi Alur impose la création d'un fonds de travaux par les copropriétés : celui-ci doit permettre d'anticiper et de mieux supporter le coût des travaux réalisés pour l'entretien, la conservation ou la rénovation des parties communes. En réponse à la question de Laurent du 20 mai 2020 à 14h14, les cotisations pour les fonds de travaux futurs (loi ALUR) ne sont pas déductibles au moment de leur versement auprès du syndic. Dans les textes, un fonds de travaux est prévu par la loi Alur. Cdt. Dans le budget prévisionnel sont incluses les charges de chauffage. La charge ne doit en effet pas affecter l'exercice comptable en cours puisqu'elle les travaux ne sont pas réalisés. Seuls son taux et les modalités des cotisations peuvent faire l’objet d’un vote. La lutte contre la fraude fiscale, les détournements bancaires, le financement du terrorisme commence en France, Mon alerte nationale sur la contrefaçon des comptes bancaires avec la complicité des banques, mai 2016 : cas particulier des comptes séparés de copropriété. Nous sommes propriétaire dans un immeuble de 80 copropriétaires gérée par un syndic bénévole, à fontenay le fleury. Le volume présente, en deux parties, bilan et programmation, les résultats de la réflexion que le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a menée avec l'aide de spécialistes issus de l'ensemble des organismes constituant ... A toute fin utile, pouvez-vous me préciser le plafond et les modalités d’utilisation de ce fond pour travaux ? ————. https://drive.google.com/file/d/0B12qUqVtRuhbaWttVmVmRkZFWFU/view?usp=sharing, Facebook qu’advient-il des obligations concernant l’immeuble ? Il est alors possible, dans l’acte de vente, de faire figurer une mention spéciale pour le remboursement des sommes estimées par le futur acquéreur, dans la mesure où en entrant dans la copropriété, il bénéficiera du fonds de travaux déjà constitué et alimenté par le propriétaire précédent. Dans l’affirmative, à quel titre? Les détails concernant la mise en application de ce fonds de travaux étaient détaillés dans . Celle-ci est calculée sur les tantièmes, si aucun prévisionnel n’a encore été établi, ni affectation particulière. A+. Je suis dans une copro de 54 lots qui a voté pour plus de 707378 euros de travaux de toiture (travaux en cours) , soit entre 12 et 17000 euros par appart. Certains travaux donnent lieu, en outre , à des subventions spécifiques. Ceci n’est plus le cas dès lors que dans une copropriété, les contrats de fourniture d’eau sont individuels et que les consommations sont relevées par des compteurs individuels identiques aux précédents. Entrez uniquement les provisions pour charges, c'est à dire l'appel de fonds trimestriel du syndic. Concrètement, il s'impose aux immeubles anciens de plus de dix lots en exigeant des copropriétaires qu'ils versent, chaque année, des provisions à hauteur de 5 % du budget provisionnel en vue du financement de travaux futurs de remise en état de l . 2. bien qu’elles soient obligatoires, les cotisations ne constituent que le préfinancement de travaux futurs et ne semblent pas déductibles à ce titre… et qui a déjà fait des provisions pour aménagement paysagé extérieur pour plus de 20 000 euros (il y a plus de 2 ans non dépensé à ce jour)…. Bonjour, 14-2, II, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. Les détails concernant la mise en application de ce fonds de travaux étaient détaillés dans . ATTENTION au refus de constituer le fonds de travaux ou de ne pas le mettre au vote ce qui devait être fait au…1er janvier 2017! Mais le syndic a maintenant l'intention d'utiliser ces fonds Loi Alur pour des travaux sur les immeubles, ex ravalement. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Je suis depuis mai 2016 lanceur d’alerte dans le domaine de la copropriété : scandale national bien français, fausse attestation de compte séparé faux RIB, faux bénéficiaires de chéquiers et comptes ! Le fonds de travaux en 8 questions. Au sens de la loi ALUR le FTO est un pot commun, anonyme, sans aucune garantie de retour, avec la possibilité de voir des contributeurs se transformer malgré eux en généreux donateurs. Si la copropriété a appelé des provisions pour travaux en 2018 (déduites en 2019), ces mêmes provisions seront de nouveau déductibles de vos revenus fonciers de 2019, déclarés en 2020, à hauteur de 50 % de leur montant. 1965, art. Publié le 30 juin 2020 par Sergic. Notre budget annuel est d’environ 6 000 EUR soit 200 EUR par lot pour 2016. Ne tenez pas compte d'un éventuel solde à payer, ou d'un remboursement. https://drive.google.com/file/d/0B12qUqVtRuhbQjY2ZnpJWnN1Y2s/view?usp=sharing, Suivi d’une pétition, quelques élus ont signés ! Nous sommes désolés pour la gêne occasionnée. Ceci étant, si aucune sanction n’est prévue explicitement dans la loi, il faudrait se demander si cette obligation n’est pas « d’ordre public » ce qui aboutirait, de ce fait, à ce qu’une décision négative soit réputée « non écrite » et ne dispense pas de la création et des cotisations ultérieures vers ce fonds.
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