dissolution mésentente associé

Or la mésentente entre associés est exceptionnellement retenue par les juges comme cause de dissolution. En outre, l’opération ne peut être réalisée que d’après un rapport d'un commissaire aux comptes attestant, sous sa responsabilité, que les conditions énoncées par l’Acte uniforme sont bien réunies. La SNC peut également disparaître en tant que personne morale lorsque : l'arrivée a terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation du contrat de société, décision prise par les associés, la dissolution anticipé prononcé par le juge ( a la demande de l'un des associés en cas d'inexécution de ses obligation ou des mésentente entre associés empêchant le . Trouvé à l'intérieur – Page 229La dissolution peut aussi être prononcée par un tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 136B. Dissolution provoquée 136 Dissolution conventionnelle anticipée ◊ Les associés peuvent à tout moment décider la dissolution ... Caractéristiques 758 ◊ Le second motif, visant la mésentente entre associés — autrefois on parlait de ... La dissolution La dissolution par décisions des associés Il s'agitde la cause de dissolution la plus fréquente. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-23.596, n° 637 F-D. Lorsqu'un associé d'une SCI est à l'origine d'une mésentente avec les autres associés par son occupation des biens de la société sans contrepartie, le juge peut rejeter sa demande . C'est dire que la mésentente n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. La dissolution de la société fait suite à une décision des associés. - la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement de la société 86 ; Trouvé à l'intérieurEn effet, l'associé qui agit en dissolution doit prouver une mésentente grave et sérieuse et doit aussi prouver que celle-ci entraîne une paralysie du fonctionnement de la société. La dissolution anticipée de la société ne sera pas ... La Cour de cassation ne retient pas dans son arrêt du 23 février 2017 le critère de la poursuite de l’activité sociale comme empêchant toute dissolution. Deux associés à 50/50 d'une SCI, dont l'un est gérant, sont en constant désaccord. dissolution judiciaire de celle-ci en aison d'une mésentente avec le troisième associé, également gérant de la structure, détenant 50 % du capital social. La demande d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Le dol en matière de cession de fonds de commerce. MM. Trouvé à l'intérieurD La dissolution décidée par les associés Les associés décident ici à la majorité prévue pour modifier les statuts de dissoudre la ... il ne prononcera pas la dissolution, si l'associé qui la demande est à l'origine de la mésentente ou ... Trouvé à l'intérieur... bien comprise : « si la circonstance... que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-cisoit regardée comme un juste motifde dissolution de la société, ... Trouvé à l'intérieur – Page 20Dissolution pour mésentente entre associés entraînant une paralysie du fonctionnement ou pour inexécution des obligations par un associé. • Réunion des droits sociaux en une main unique (excepté dans la SARL et la SAS qui peuvent être ... Pourtant, une telle situation, fréquente en pratique, peut être lourde de conséquences et entraîner, en cas de paralysie . 84. Trouvé à l'intérieur – Page 68Cependant, la dissolution de la société peut être évitée si les associés ont décidé de la proroger. ... en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Pourtant, une telle situation, fréquente en pratique, peut être lourde de conséquences et entraîner, en cas de dissolution ne doit pas émaner de l'associé à l'origine de la mésentente ; et d'autre part la Cour devait se prononcer sur la question de savoir à quelles conditions la mésentente entre associés peut constituer un juste motif de dissolution. Le tribunal a accueilli, dans une décision en date du 3 septembre 2015, cette demande, assortie de l'eécution po Àisoie. Tel est le sort réservé à la société Mackom dans laquelle une mésentente grave et persistante entre les associés troublant ainsi le fonctionnement normal de la société, a dû pousser la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans sa décision N°201/2016 du 29 décembre 2016 à procéder à la dissolution de cette société comorienne. Pour la dissolution, voir quand-même: "La société prend fin : 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; a) Et oui…la cogérance (ou codirection) égalitaire (50/50), entraîne assez souvent, en pratique, la mésentente entre . La demande d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Le dol en matière de cession de fonds de commerce. Trouvé à l'intérieur... anticipée de la société ; La dissolution judiciaire anticipée : le tribunal peut, à la demande d'un associé pour justes motifs, prononcer la dissolution anticipée de la société (C. civ., art. 184475°) ; La mésentente entre associés. Tous droits réservés |, Droit allemand des contrats et distribution. Le gérant de la société et la SCI s’adressent alors à la Cour de cassation pour contester la dissolution anticipée. Article 368 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Dissolution anticipée prononcée par un tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs = mésentente entre associés paralysant société ou inexécution obligations par un associé ; Deces d'un associé pour les sociétés de personnes (sociétés civiles) Art 1870 Elle ne peut être effectuée que si la société à responsabilité limitée dispose, au moment de la transformation, de capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices 83. L'article 1844-7 5° du Code civil dispose prévoit que la dissolution anticipée peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.. La condition préalable au dépôt de la requête est que le demandeur ne doit pas être . Source : droit-public.lemondedudroit.fr La dissolution anticipée d'une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective. Sa décision ne doit pas être intempestive ou constituer un abus de droit. Pour exemple, votre SCI a un capital de 1000 €. Article 374 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Trouvé à l'intérieur – Page 20162799 3o DISSOLUTION JUDICIAIRE : GÉNÉRALITÉS 4. Demandeur. Si la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution pour mésentente est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que ... D. Ndiaw, « Les sociétés de personnes », in Sociétés commerciales et G.I.E., Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. La mésentente entre associés suppose la paralysie de la société. La dissolution d'une société pour mésentente entre . Dans ce cas, ils appuient leur demande en principe (et si la forme sociale en cause le permet) sur le Code civil. Des dispositions légales particulières s'appliquent aux SCM. 5. par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; com., 19 mars 2013 n° 12-15.283). Il y a donc lieu de se référer aux dispositions communes de transformation des sociétés commerciales, et notamment de l’article 181, alinéa 2 de l’Acte uniforme. 6. Si aucun remplaçant n’a été trouvé, la société devra être transformée dans un délai d’un an, à compter de la date du décès de l’associé commandité. - la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement de la société ; Trouvé à l'intérieurTout associé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution de la société pour justes motifs, sauf s'il est à l'origine de la mésentente (Com., 16 sept. 2014, n° 13-20083, Bull. n° 129). Cependant, la mésentente n'est une cause ... A défaut, la société prendra fin à l’expiration de ce délai 49. civ. La dissolution d'une société peut être prononcée par le juge, à la demande d'un associé, pour juste motifs ou mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7-5° du Code civil). 48. Vous avez une question sur ce point juridique et avez besoin d’un avocat ? Ainsi, elle est dissoute de plein droit, lorsque le capital social devient inférieur au minimum légal, sauf stipulation contraire 88. La dissolution est judiciaire quand elle est prononcée par un jugement- Différents cas peuvent y conduire - Il en est ainsi à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société - Ainsi, il est impossible de déclarer une dissolution lorsque la mésentente est imputable uniquement à l'un des associés en . Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La société Senior Strategic a mis fin à ses activités en 2015 et voici la raison. Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d’une SARL peut-elle être considérée comme un salaire ? 9 janvier 2019, n°17-10.656 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; Le juge peut aussi . La demande de dissolution anticipée peut être effectuée par un associé quand les diverses solutions évoquées n'ont pas permis de mettre fin à la paralysie de la société. Qui peut demander dissolution société? Ici, il s'agit pour un des associés d'obtenir la dissolution de la société en passant par le Tribunal de commerce. Malgré son importance, la question de la gestion d'un éventuel conflit entre associés ou blocs d'associés en cours de vie sociale est rarement anticipée. Néanmoins, cette décision doit être prise tout en respectant les conditions . Article 375 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Dissolution judiciaire anticipée : C'est la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. En outre, dans le cas où les héritiers sont des mineurs émancipés et que l’associé décédé était l’unique commandité, il faudra procéder à son remplacement. 50. La dissolution ne peut pas être demandée par l'associé à l'origine de la mésentente, mais par l'associé qui se prévaut d'un intérêt légitime. Quelles sont les conséquences lorsque le contrat de location-gérance prend fin et que cette fin n'a pas été publiée? La mésentente entre associés est l'une des causes de dissolution judiciaire anticipée d'une société pour justes motifs.. Les juges ne peuvent prononcer la dissolution de la société pour mésentente que s'ils constatent une paralysie du fonctionnement de la société (organes sociaux empêchés de prendre une décision relevant de leur fonctionnement ou de leur compétence, ce qui . . De plus, la dissolution nécessite que le mésentente entre les associés soit suffisamment grave et sérieux et entraine une paralysie totale du fonctionnement de la société. Un associé a le pouvoir de demander la dissolution de la société à laquelle il appartient, et ce pour justes motifs. Dans cette affaire, malgré l’impossibilité pour les associés de s’entendre pour approuver les comptes annuels, les juges avaient considéré que la poursuite de l’activité sociale était possible et refusé de ce fait de prononcer la dissolution. Notre Cabinet vous assiste et vous conseille sur la stratégie à adopter. Souvent, c'est le manque de communication, associé à des difficultés économiques, un conflit avec un tiers ou des divergences de vues qui . A défaut, il doit être motivé par un juste motif. Il y a retrait d'un associé de la SCI lorsque l'associé quitte la SCI sans . com. L'arrêt met davantage l'accent sur les conséquences de la mésentente dans le fonctionnement de la vie sociale. A contrario, la société à responsabilité limitée ne prend pas fin en cas d’interdiction, de faillite ou d’incapacité d’un associé. On peut a priori en déduire que les chances de succès d’une action en justice pour dissolution de la société pour mésentente vont être augmentées. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité, Actualités du Droit Belge S.R.L. Le ou les associés décident de mettre fin à l'activité de l'entreprise. L'associé cédant ne peut donc plus renoncer à la cession à compter de sa publicité, le cessionnaire étant alors considéré comme le propriétaire des parts sociales à l'égard des tiers. 5. Ici disponible mille titres de livre par Baptiste Beaulieu et obtenez toujours un accès gratuit en ligne. Dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés. Article 384 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. 87. Quid lorsque la société est insolvable et qu’elle ne fait aucune proposition de concordat durant la procédure ? Dans le cas soumis aux juges, deux associés détenaient chacun 50 % des parts dans une société civile immobilière (SCI). Depuis plusieurs années, il n’y a plus eu de réunion en assemblée générale ordinaire et extraordinaire. Il en irait notamment en cas de cession totale de ses parts par le seul associé commandité aux commanditaires 50. La SNC peut également disparaître en tant que personne morale lorsque : l'arrivée a terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation du contrat de société, décision prise par les associés, la dissolution anticipé prononcé par le juge ( a la demande de l'un des associés en cas d'inexécution de ses obligation ou des mésentente entre associés empêchant le . Quel recours à la dissolution anticipée de la société en cas de mésentente entre les associés ? La révocation du gérant de SARL en droit français En droit français des…, Nouveaux barèmes des droits d’enregistrement  en droit fiscal français à compter de 2012 La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d’imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises. Ainsi, elle doit être prise à l’unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires 43. Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. Il résulte de cette disposition que la transformation ne constitue qu’une modification des statuts et qu’elle est soumise aux mêmes conditions de forme et délais qu’une modification des statuts. Defrénois, 1983, n°33142, p. 1185. (l'inexécution par un associé de ses engagements et la mésentente entre associés) et il existe une jurisprudence française abondante en la matière. 6) La dissolution judiciaire « pour juste motif ». aussi : Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 12 juin 2002, Jugement n° 631, KINDA JEAN PASCAL C/ TRUCHET FIRMIN, Ohadata J-04-18, www.ohada.com. Quelles sont les conséquences lorsque le contrat de location-gérance prend fin et que cette fin n'a pas été publiée? On parle alors de transformation. Trouvé à l'intérieur – Page 131Selon l'article 1844-7,5e, du Code civil, tout associé peut solliciter du juge qu'il prononce la dissolution de la société dès lors ... Ensuite, ce peut-être une mésentente aboutissant à la paralysie du fonctionnement de la société. Ne vous inquiétez pas, si vous voulez obtenir ce livre et ici vous pouvez le télécharger gratuitement au format PDF, Epub, Mobi sans avoir à . La révocation du gérant de la GmbH allemande et de la SARL française: comparaison, Les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et de parts sociales, Les associés d’une SARL peuvent décider de déroger aux statuts sans les modifier, La GmbH, parmi les formes des sociétés les plus populaires en Allemagne, Directive de l’employeur au salarié de revenir du télétravail, Preuve de la contrefaçon d’un dessin et modèle sur un objet design, Rupture conventionnelle avec dispense de travail irrévocable et double salaire. Par un arrêt rendu le 23 février 2017, la Cour de Cassation a assoupli la notion de mésentente entre les associés et de paralysie de la société. Article 371de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; B. Maubru, « La perte du capital des sociétés à risque limité », Rép. Cette opération est appelée la transformation. (Société à responsabilité limité) Quand doit-être soulevée l’incompétence du juge étatique lorsqu’une clause compromissoire existe entre les parties ? Trouvé à l'intérieur – Page 2267Aucun texte ne donne pouvoir au juge saisi d'obliger l'associé qui demande la dissolution par application de l'art. ... Sur le refus de substituer à la dissolution de la société pour mésentente le rachat des parts ... La dissolution de la société. Elle peut être décidée par les associés soit une dissolution amiable. La responsabilité du transporteur de marchandises par route, Le contrat de transport de marchandises par route, La sentence arbitrale et les voies de recours, Le registre du commerce et du crédit mobilier, Redressement judiciaire et liquidation des biens, Délivrance et restitution des biens meubles. A ce titre, l'article 1844-7 5° du Code civil prévoit que « la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Trouvé à l'intérieur – Page 20Elle peut provenir d'une clause statutaire, d'une décision des associés ou d'une décision de justice. ... Dissolution pour mésentente entre associés entraînant une paralysie du fonctionnement ou pour inexécution des obligations par un ... Un inventaire dette-créance est établi. 2. Gaec : savoir gérer la rupture. La dissolution pour mésentente. Il en est ainsi de la mésentente entre associés, dès lors qu'elle paralyse le fonctionnement de leur société. Sur la question de savoir si l'article 200 précité impose que la dissolution soit refusée à l'associé à l'origine de la mésentente, la Cour ne se prononce pas explicitement. La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d’une SARL peut-elle être considérée comme un salaire ? Trouvé à l'intérieur – Page 22Statut de la société après la décision de dissolution afin de réaliser l'actif, de payer les créanciers sociaux et de partager l'actif net subsistant entre les ... des obligations par un associé ; – ou une mésentente entre associés. Selon l'article 1844-7, 5° du Code civil, « La société prend fin […] par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Trouvé à l'intérieurDans d'autres cas, la dissolution est provoquée par une décision des associés ou du juge, qui va mettre fin à la société ... (notamment en cas de dissolution pour juste motif, l'illustration la plus souvent invoquée visant la mésentente ... Quand doit-être soulevée l’incompétence du juge étatique lorsqu’une clause compromissoire existe entre les parties ? Les formalités de dissolution anticipée d'une SCI sont similaires à celles de toutes les autres sociétés. Trouvé à l'intérieurPourtant, dans la pratique, ces causes de dissolution jouent rarement ; il est peu fréquent que les associés définissent ... de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Excepté dans les sociétés qui ne sont constituées que d'un seul associé, la création d'une. * 381 L'art. L'associé qui agit en réalité pour exercer un droit de retrait, sous couvert d'une demande de dissolution pour mésentente, est en règle générale débouté de sa demande. La dissolution judiciaire pour justes motifs est abordé à l'article 1844-7 du Code civil. Le Bars, Droit des sociétés et de l’arbitrage international. d) Résultat : Dissolution de la société. La dissolution volontaire d'une société ou dissolution amiable est la première étape pour préparer la fermeture de la société définitive, peu importe sa forme : EURL, SARL, SAS, SASU ou SCI. 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Concernant la dissolution, les règles sont identiques à celles des sociétés civiles, explicitées dans les art. » Cass. Ainsi, la mésentente entre associés doit entraîner une paralysie du fonctionnement de la société . En l'absence de clause statutaire, le retrait d'un associé doit être approuvé à l'unanimité. La liberté de renonciation du cédant n'est pas totale. Ainsi, il est impossible de déclarer une dissolution lorsque la mésentente est imputable uniquement à l’un des associés en conflit. Senior Strategic fin des activités en 2015. Trouvé à l'intérieur – Page 46En l'espèce , il s'agissait d'une société en nom collectif comp de trois associés . À la suite d'une mésentente profonde paralysant la société , l'associé principal demande en justice sa dissolution . Les deux autres contre - attaquent ... Trouvé à l'intérieur – Page 174Sous la condition , bien entendu , du rachat des parts appartenant à l'associé exclu pour un juste prix . ... par la dissolution prononcée par le Tribunal , notamment , en cas de mésentente des associés provoquant la paralysie de la ... Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. sa dissolution pour mésentente conformément à l' article. Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés Malgré son importance, la question de la gestion d'un éventuel conflit entre associés ou blocs d'associés en cours de vie sociale est rarement anticipée. Trouvé à l'intérieurLa dissolution judiciaire anticipée pour mésentente entre associés C'est le 2 e motif prévu à l'article 1844-7, alinéa 5, du Code civil. Mais les tribunaux ne font droit à cette demande de dissolution qu'avec beaucoup de réserve. 43. On parle dans ce cas de dissolution. 363-364. M. X. a assigné son associé et la SCI aux fins de . Email: actualitesdroitbelge@gmail.com - Tel : 0479/49.00.36 D. Ndiaw, « Les sociétés de personnes », in Sociétés commerciales et G.I.E., Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. Par ailleurs, lorsque la transformation implique une aggravation de la responsabilité des associés, elle doit être approuvée à l’unanimité. Trouvé à l'intérieur – Page 255L'associé fautif Est-ce que l'associé fautif, tel que celui à l'origine d'une mésentente grave entre associés, peut demander en justice la dissolution de la société pour justes motifs ? En d'autres termes, doit-on lui accorder le même ... L'associé à l'origine de la mésentente ne peut obtenir la dissolution judiciaire de la société. La poursuite de l’activité n’empêche donc pas de constater une paralysie de la société par comparaison avec la vie sociale normale. Afin de mieux encadrer les textes sur la dissolution pour mésentente, la jurisprudence a apporté des précisions, dont le juge doit tenir compte. On parle dans ce cas de dissolution. Ce qu'il faut retenir : Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d'une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs selon l'article 1844-7 du Code civil. 1844-7, 5°).Une société civile immobilière (SCI) de famille constituée entre trois associés, l'un, son gérant, détenant la moitié des parts et chacun des deux autres un quart, donne . L'article 1844-7, 5° du code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la dissolution de la société pour « justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Le fait est que le gérant n'avait pas cessé d'engager des actions judiciaires contre son coassocié ; le gérant avait signé une promesse de vente d'un terrain de la société sans avoir d'abord . Dans la présente espèce, la dissolution pouvait résulter soit d'une décision unanime des associés, 4° dudit article 1844-7, soit d'un jugement du tribunal de grande instance à la demande d'un associé pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant . Procédure permettant d'obtenir la dissolution pour mésentente La saisine du Tribunal de commerce doit être légitime. Trouvé à l'intérieur – Page 20Dissolution pour mésentente entre associés entraînant une paralysie du fonctionnement ou pour inexécution des obligations par un associé. • Réunion des droits sociaux en une main unique (excepté dans la SARL et la SAS qui peuvent être ... La mésentente doit par ailleurs être générale, c'est-à-dire ne pas se limiter à la simple opposition d'un associé (Cass. Trouvé à l'intérieur... d'associés, le blocage auquel aboutit une telle situation et la paralysie du fonctionnement de la société qui en résulte justifient la dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre les associés (CA Paris 871994, ... Sa révocation n'entraîne pas la perte de sa qualité d'associé. Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles
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