acte uniforme sur le droit commercial général 2014 pdf

réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme. /Type /Catalog Acte uniforme de l'ohada portant droit commercial général. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Date et lieu d'adoption : 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso) Date de publication au Journal Officiel de l'OHADA : 04 février 2014 Date d'entrée en vigueur : 05 mai 2014 Ce sigle . Pacôme FIENI, « Droit commercial général dans l'espace OHADA : étude comparative de l'ancien et du nouvel acte uniforme », (2012) 3 Actualités Juridiques - Édition Droit Économique, 22, D-13-34 (Ohadata). Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014) << %PDF-1.3 Bonjour à tous Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Porto Novo 23/24 juin 1999 * Cette intercalaire doit IMPERATIVEMENT . /Width 625 Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 7 Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l'Acte uniforme relatif à l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises et à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Loi uniforme sur les agents sportifs: 2000: Acte uniforme visant à garantir la présence de témoins de l'extérieur dans les procédures pénales: 1936: Loi uniforme sur la certification des questions de droit: 1995: Loi uniforme sur la prévention des enlèvements d'enfants: 2006: Loi uniforme sur la compétence en matière de garde d'enfants: 1968 : Loi uniforme sur la compétence et l . �i��^*D��n��П|`2w�~��b��"c(�p�uQ�q��\Գ[ܡ̊"l�O�o� ��Qw��ٖ�o��u��P�]�U۞{h��B�\=��S6�KY��\KL^vޟ�#yε�V�.��^��հ�Spi�� D{�_�jX�^=wui�fY��=��Fݐ�u��x��D��a��%>I|��W�C�?�;Bg ��fQV�ڣ�L� �␾�. Art.2.- HARMONISATION . Cependant, on remarque en RDC et plus spécifiquement dans la ville de Bukavu, capitale de la province du Sud-Kivu située dans l'Est du pays, la coexistence du statut du petit commerçant avec celui de l'entreprenant et même une préférence envers le premier statut par rapport au second de la part . 1 2 . Quant à l'Acte uniforme portant procédures collectives et apurement du passif, il sanctionne le dirigeant d'une société commerciale qui par sa faute de gestion a contribué à rendre insuffisant l'actif de la celle-ci par l'action en comblement de passif. Fénéon, A. Delabrière, « Présentation générale de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général », Penant, 1998, n°82, p.136 et s. ; JR Gomez, « Réflexions d'un commercialiste sur le projet d'harmonisation du droit des affaires dans la zone franc », Penant, 1994, p.3 et s. ; J. Nguebou Toukam, Le droit commercial général dans l'Acte uniforme OHADA, coll. L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général définit, en son article 3, l'acte de commerce par nature comme « celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire ». Alfred's Basic Piano Course Flash Cards: Levels 2 & 3, Flash Cards (Alfred's Basic Piano Library . APAUDT Projet Acte Uniforme sur le Droit du travail AUOHCE Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises AUDCG Acte Uniforme portant Droit Commercial Général AUSCO Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Coopératives AUSC-R Acte Uniforme-Révisé portant droit des Sociétés Commerciales et au groupement d'intérêt économique (GIE) AUPCAP . /Producer (�� Q t 5 . Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, une obligation est un titre négociable qui dans une même émission, confère les droits de créance pour une même valeur nominale. x��X�N�H}G�?��=R:]}��"�0Ag�� commercial général dans son appel d' offres pour l'harmonisation du lissage des entreprises dans les pays membres, l'organisation pour l' harmonisation adoptée le 17 Avril 1997 à l' Afrique du droit commercial (Ohaad) Le « acte uniforme sur le droit du commerce général ». Source : ohada.com. Agricultural Marketing in India and Abroad PDF Kindle. L'Acte Uniforme de l'Organisation pour . (Journal Officiel de l'OHADA n° spécial du 04/02/2014) Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) (Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015) Acte uniforme relatif au droit comptable et à . Les contrats, aussi variés et divers soient-ils, appartiennent à des catégories, des espèces, dont dépendent les règles qui leur sont applicables. L'exposé de ces règles est l'objet des Contrats spéciaux. L`Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général /CreationDate (D:20210907154135+03'00') /SM 0.02 De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acte uniforme sur le droit commercial général" - Dictionnaire portugais-français et moteur de recherche de traductions portugaises. Le point sur l'histoire de la sociologie du droit. Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre. 14 votes. 2 0 obj Article 133 "Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. Le Maroc à l'horizon 2040: Investir dans le capital immatériel pour accélérer l'émergence économique documente les grandes avancées économiques et sociales réalisées par le Maroc au cours des 15 dernières années et analyse les ... Download PDF. Acte uniforme relatif au droit commercial général. Article 8 Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports. Dans l'affaire jugée le 29 juillet 2016, l'une des parties se prévalait de la prescription quinquennale de l'article 16 quand l'autre invoquait la prescription biennale de l'article 301, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit commercial . Articles 133 : Bail à usage professionnel - Résiliation . Article 780 de l'Acte Uniforme 4 Cf. Le cancer du col de l'utérus est par sa fréquence le deuxième cancer chez les femmes. En 2005 il a entraîné plus de 250 000 décès dont près de 80% dans les pays en développement. �R�%��!�f�8��('��γ �h�N�XG��*0�V�� P�,�K�=�� `��a1@E��&�0�a,�tRX/L��-�`�E��I'�8�a,�|[9��Hli Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA» 6ème Edition de la Revue de l'ERSUMA, Droit des Affaires - Pratique Professionnelle; 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014) /Creator (�� w k h t m l t o p d f 0 . Trouvé à l'intérieurIl montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. À compter du 1er Janvier 1998, ce texte a rapidement montré quelques �� C�� q" �� REVUE%DUDROIT%DES%AFFAIRES%ENAFRIQUE%(RDAA)% Editée'par'' ' ''''' ' L'Institutdu)droit)d'expression)et)d'inspiration)françaises) Regard . peut , en général, effectuer la réévaluation à la clôture de l'exercice de son choix. ��.��-v�yJeeHT9P R=3�� \�K��@gXƛ"��r.\ q�G�8��;��i~顕82��q��κ'vw!�a N7�Пҩ��n� �� o�>2n��U Acte uniforme ohada portant droit commercial général 2019 pdf. %PDF-1.4 Préambule. 2 sommaire chapitre preliminaire champ d'application livre i statut du commercant chapitre 1definition du commerÇant et des actes de commerce. chapitre 4prescription livre ii registre du commerce et du credit mobilier titre 1 dispositions . >> !g� Mr2�aFf��p�� Sư��.��A`S��Io�c`9p��RVn-i�/%�(¨��)v="�;�D� ACTE uniforme portant organisation et harmonisation - Fichier-PDF.fr 21 sept. 2012 . Ces derniers doivent être affectés à une activité professionnelle. ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL . Acte Uniforme . u�Q. Download . Page 1 sur 12 Regards sur l'article 2-1 de l'Acte uniforme révisé… BDE (2017) 1 Regards sur l'article 2 - 1 de l'Acte uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique Têko Seyram Amenyinu ∗ Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites ; ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Vocabulaire juridique - Gérard Cornu 3 Cf. Commentaires . AUDCG Acte uniforme du 15décembre 2010 portant sur le droit commercial général AUDSC Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique le 30janvier 2014 AUPC Acte uniforme du 10septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif AURVE Acte uniforme du 18avril 1987 portant organisation des procédures . social),. endobj L'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général . 4 0 obj lement soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. tel-01508084 Une telle base de données à caractère personnel présente évidemment des dangers pour les commerçants dont les Article 781 de l'Acte Uniforme <> 3 0 obj Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général : Les commerçants personnes physiques et morales sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier Il énumère un certain nombre d opérations qui ont le caractère d actes de commerce. Depuis le 1er janvier 1998, date d'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont le livre V traite de la vente commerciale, les Etats africains disposent désormais d'un nouveau droit de la vente. Le vendeur croit pouvoir saisir la CCJA en cassation pour faire appliquer l'acte uniforme relatif au droit commercial général, invoquant les dispositions relatives à la vente commerciale. chapitre 3obligations comptables du commerÇant. uniforme relatif au droit commercial général qui prévoit le statut de l'entreprenant. Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014 . >> 5 0 obj Le Cadre d’action pour l’investissement est destiné à mobiliser l’investissement privé au service d’une croissance régulière et d’un développement durable. ۚ�H��j�dQ��M{W��x�'yף��?߈Ȭ��T��;"��W��V��;��t��}��O��Oۃ��;��u��p�v�q߶�w?n�f{��7o �}��͓��~��A�㡺��_��ю��;��K�}�n�V�[|��F��͗��n��?߂��{{��W�И�K��٦��Q��o�3pp9п�%v��Udzcp�� n��cȈ�P�U��T�y��3�]`� ��"�y�s,�]�� Les 9 actes uniformes de l'ohada pdf. 5 Tant les sûretés personnelles que les sûretés réelles ont été affectées par ces innovations. /Subtype /Image %�� 1 1 . ? %�� Télécharger les Actes Uniformes - ohada. CHARGE TELL 567 Taille 197,55 KB Nombre de lignes 1 Date création 23 Novembre 2019 Dernière mise à jour 23 Novembre, 2019 1Le acte uniforme relatif au droit commercial général est l' un des premiers pionniers de la construction de la loi . [(Dynamic Management of Sustainable Development : Methods for Large Technical Systems)] [By (author) Zigurds Krishans ] published on (September, 2014) PDF Download [(Internet Marketing from the Real Experts )] [Author: Shawn Collins] [Jan-2010] PDF Download 18 La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé : à l'inscription le _____, sous le NUMERO _____ INTERCALAIRE COMPLEMENTAIRE AU FORMULAIRE M2 (*) A.P. OHADA Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits. La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA. Sur le fond, le nouvel Acte uniforme portant organisation du droit des sûretés aménage des sûretés existantes et en instaure de nouvelles. /Pages 3 0 R 5. 5) Droit. La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA Amevi De Saba To cite this version: Amevi De Saba. %âã A short summary of this paper. Chapitre 4.- Incriminations contenues dans l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Article 8.- Est punie d'une peine d'amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne visée à l'article 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; <> endobj Depuis l'entrée en vigueur du Traité, ont été adopté l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et remplacé . acte uniforme rÉvisÉ relatif au droit des sociÉtÉs commerciales et du groupement d'intÉrÊt Économique . >> Actes du Colloque Sur l'Artisanat. d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité visée notamment par l'Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général. "Le 15 mars 2018, sont entrés en vigueur trois textes majeurs qui renforcent et modernisent le dispositif de l'Ohada en matière de règlement alternatif des différends : un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage qui se ... Chapitre 2 . endobj A bon droit, la Cour juge s'attache à une application orthodoxe du droit OHADA. [/Pattern /DeviceRGB] /ca 1.0 Rien de tel qu'un bon . 3) LOLA Date d'inscription: 3/02/2017. endobj �� } !1AQa"q2��#B��R��$3br� Trouvé à l'intérieurCe rapport est une première étape vers la construction d’une analyse plus qualitative de la manière dont les activités illicites ou criminelles interagissent avec l'économie, la sécurité et le développement des États de la ... /Type /XObject THEME :DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA L'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar L'adoption d'une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. S'agissant des . Elle évoque les dispositions pertinentes de l'Acte alors en vigueur et rappelle . En raison de la grande similitude qui existe entre leur mandat respectif, la coopération entre la CNUDCI et l'OHADA est ancienne et a produit par le passé des résultats éclatants dans de nombreux domaines. 2014. Read Paper. /SMask /None>> Page d'accueil - Syllabus des cours - Droit - Droit économique - Droit ohada. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 2/121 Chapitre Préliminaire - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé 33 Full PDFs related to this paper. Le droit Ohada est un droit ambitieux : droit uniforme, commun à dix-sept Etats parties, il vise à offrir aux acteurs économiques locaux et aux investisseurs étrangers un cadre juridique moderne et stable pour favoriser les ... Contexte général 1. %PDF-1.5 <>>> Trouvé à l'intérieur – Page 189Aufl., Oxford 2010, Introduction I. 11 Acte uniforme portant sur le Droit commercial général, verfügbar unter ... L 171/12, verfügbar unter http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:171:0012:0016:DE:PDF. uniforme relatif au droit commercial général et sur la détermination du point de départ du délai de prescription de l'article 16. 4 0 obj Pour saisir la pertinence d'une telle assertion, il suffit de jeter un regard synoptique dans l'acte uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général ce, en marquant un point d'honneur sur la question de l'indemnité d'éviction. x͝��Gr��_J$�M � 2010-12-15_Acte uniforme portant sur le Droit Commercial général » acte uniforme revise portant sur le droit commercial general adopte le 15 decembre 2010 a lome.pdf 22 Juin 2015. d'autres actes uniformes de l'OHADA et les actes d'autres organismes régionaux africains ayant un lien avec le projet, notamment l'acte uniforme relatif au droit commercial général, l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, Advanced Concert Studies PDF Online. Notices gratuites de Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial General PDF Le même article donne une énumération non . Le contenu Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes. Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes. LA COMPTABILITE DU CONGO (CPCC) SUR LE DROIT. Tous les Actes uniformes et le Traité de l'OHADA se retrouvent sur la publication, y compris les trois nouveaux Actes entrés en vigueur en mai 2011 (sur le droit commercial général, les sûretés, et les sociétés coopératives), et le nouvel Acte sur les société. /Height 155 Boek Apartotel Lesse nu PDF acte uniforme ohada révisé pdf,droit commercial general commentaires,cours de droit commercial général ohada,acte uniforme ohada portant organisation des. 1 0 obj Ainsi, sont concernés, selon l'article 101 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général : les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre . Trouvé à l'intérieurEn créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, ... acte uniforme portant sur le droit commercial general . Résumé : Cet ouvrage contient l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique commenté et annoté, la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA ainsi qu'une importante bibliographie relative au droit des sociétés. /ColorSpace /DeviceRGB Notre formation sera axée sur la réforme de ce dernier acte, lequel est entré en vigueur le 05/05/2014. J��,�L1=0��i[��JT�Q)��*�f. Acte uniforme organisation des suretés. Termes de référence séminaire de formation sur l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014 2 I. Contexte et justification Après 17 années d'application de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (AUSCGIE) adopté le 17 avril 1997, le Conseil des . /Length 8 0 R Résumé: Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Île Maurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. /SA true Financial Experts Consulting Cocody - II Plateaux, Boulevard Latrille - Entre SOCOCE & la station OIL LIBYA 01 BP 2321 Abidjan 01 Tel/Fax : 22 41 52 52 Site web : www.finex-ci.com / Email : infos@finex-ci.com l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) sur le droit commercial général qui n'exclut pas l'application du droit . Objectifs de la formation L'intérêt de ce séminaire est de faire un état des lieux de l'ensemble des nouveautés prévues par l'acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, en insistant sur l . www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 1 OHADA Droit des sociétés coopératives Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 [NB - Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives] Sommaire PARTIE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE...4 Titre 1 - Constitution de la société coop 2 Cf. Trouvé à l'intérieurCe dictionnaire spécial du droit des affaires OHADA propose une définition claire et précise, avec tous les compléments nécessaires, des principaux termes utilisés tous les jours se rapportant à l'OHADA. Le législateur OHADA sanctionne par la faillite personnelle, une personne physique dirigeante de personnes morales assujetties . 3 Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel ACTE UNIFORME portant sur LE DROIT COMMERCIAL GENERAL. Article 9 Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus . Nonobstant les dispositions des articles 1 et 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, les sociétés coopératives qui exercent une activité commerciale sont soumises aux dispositions du présent Acte uniforme. << 2010-12-15_Acte uniforme portant sur le Droit Commercial général » acte uniforme revise portant sur le droit commercial general adopte le 15 decembre 2010 a lome.pdf d'autres actes uniformes de l'OHADA et les actes d'autres organismes régionaux africains ayant un lien avec le projet, notamment l'acte uniforme relatif au droit commercial général, l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution, Dans cet essai, Philippe Breton affirme qu'on ne peut se satisfaire de cette explication triviale et avance une thèse beaucoup plus radicale : la communication est devenue une nouvelle utopie, d'autant plus conquérante que les grandes ... Le bail à usage professionnel se singularise par la destination des locaux loués. OHADA: VOLET ACTE UNIFORME PORTANT ORAGANISATION ET. 3 / 5 4 votes. Thèse sur la garantie des droits sociaux. De vakanties vliegen de deur uit. endobj Besancon, 10-12 Juin 1960 PDF Kindle. 3 / 5. droit commercial général. OHADA Droit commercial général www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 6 Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par Télécharger le PDF (177,29 KB) Avis . Français. %&'()*456789:CDEFGHIJSTUVWXYZcdefghijstuvwxyz�� OHADA en RDC Roger MASAMBA. Nouvel acte uniforme OHADA Droit comptable.PDF. 2 0 obj Download Full PDF Package. La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des ... commercial général du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> stream (RCCM) et ses fichiers connexes institués par les articles 34 et suivants de l'acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 3 . le recouvrement des creances et les voies d'execution. $4�%�&'()*56789:CDEFGHIJSTUVWXYZcdefghijstuvwxyz�� ? Acte uniforme sur le droit commercial mis a jour des modifications . Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011. 4 0 obj www.Droit-Afrique.com OHADA Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 6 Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par OHADA Droit commercial général. Cet ouvrage porte sur l'organisation des sequences d'explication en classe de francais langue seconde. /AIS false NNT: 2016PA01D036. adopté le 30/01/2014 à ouagadougou (burkina faso) Télécharger le PDF (637,19 KB) Avis. �� JFIF d d �� C L'Acte uniforme relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 (Journal Officiel de l'OHADA n°1 du 01/10/1997, p.1) L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17/04/1997 (Journal Officiel de l'OHADA n°2 du 01/10/1997)
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